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Alexair
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par Alexair »

Bon ben alors tu as mal interprété les textes :
Le baptême de l'air n'est autorisé QUE dans le cadre d'une ACTIVITE DE CLUB, dans la limite de 8% du total des heures de vol en temps glissant (ou des rentrées comptables, dans le cas de l'ULM), après inscription nominative du président du club auprès de la fédération.
FAUX et archi faux. Ça c'est pour ceux qui veulent passer par la FFPLUM ou qui sont en club affiliés FFPLUM. Absolument RIEN n'interdit qu'une société fasse du baptême de l'air en ULM, la preuve ça fait 4 ans que j'en fait en société avec la bénédiction de la DGAC !!
Il n'y a, dans ce cas, aucune limite de temps des heures de vol glissant (les 8% n'existent pas). Là tu parles dans le cas d'un club, pas d'une société, c'est différent. Il ne faut pas tout mélanger...
Et puis il y a bien les 40km de rayon mais pas les 30minutes de vol, ça s'est pour les clubs "avions", toujours dixit la DGAC Sud-Est... C'est la FFPLUM qui a décidée de suivre exactement la règlementation "avions" car il y a bien un vide juridique dans le cas des baptêmes de l'air ULM et pas mal de personnes de la DGAC te répondront exactement ce qu'il y a dans la règlementation avion... On a travaillé ensemble avec 2 personnes de la DGAC Sud-Est il y a 4 ans pour savoir exactement ce qu'il en était...
Le baptême de l'air
N'EST PAS autorisé à titre particulier (l'emport de passager n'est pas une autorisation pour faire un baptême de l'air), MEME à titre bénévole (la rétribution n'est pas un élément déterminant l'activité)
N'EST PAS autorisé sans une licence fédérale
N'EST PAS autorisé même si licencié fédéral et membre d'un club, SANS UNE INSCRIPTION nominative au près de la fédération par un président de club, en cours de mandat !
Encore une fois, ceci est la règle pour les clubs affiliés FFPLUM, tu confonds tout. Une société ne peut pas avoir de licence fédérale. J'ai moi-même, à titre personnel, une licence FFPLUM pour faire parti de cette fédération et pour défendre les intérêts de l'ULM, mais ma société n'a pas de licence fédérale et fait du baptême de l'air tous les jours (ou presque suivant la météo). Donc les 3 points que tu viens d'énumérer sont caduques dans le cas d'un société ou d'un auto-entrepreneur...
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jplandez
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par jplandez »

Alexair a écrit : ...
Il m'arrive de louer ma voiture et de percevoir un "revenue" et je n'ai pas de numero de siret pour autant.
Effectivement tu n'as pas besoin d'un numéro siret, mais par contre tu es dans l'obligation de déclarer tes revenus au fisc de manière à payer les impôts qui en découlent. Le fais-tu ???
Je pense que tu n'es pas au courant, il n'y a aucune loi concernant ce vide juridique, l'administration est pour le moment libre de te redresser fiscalement sur le montant des revenus que tu n'as pas déclaré (y compris sur le petit billet que ton voisin t'a gentiment donné après avoir taillé sa haie, contrairement à ce que j'ai pu lire plus haut).
...
Ca m'étonne.
Je suis auteur de logiciel. A ce titre j'ai eu un N° SIRET. Je déclare au CIE (Centre des Impôts des Entreprises) mon activité sous la forme de la "déclaration contrôlée", avec un compte de résultats, duquel sort un "bénéfice". C'est au vu de ce compte de résultat que je suis appelé des cotisations (CSG,CRDS,URSAFF,retraite etc, etc)
Ensuite je déclare le bénéfice (pour moi au titre des BNC) sur la déclaration au CIP (Centre des Impots des Personnes physiques : déclaration des revenus), et suis alors imposé dessus.
Ma collègue, qui loue une pièce de son appart a aussi son SIRET.
J'en conclus, que même pour louer sa voiture, tailler des haies,etc., pour être dans les clous, il faut au moins être "autoentrepreneur". Sinon je ne vois pas dans quelle case de la déclaration des revenus irait le bifton.

Il y'a différents régimes, outre autoentrepreneur : profession libérale, commerçant, artisan, ou sous forme de société (EURL, SARL, etc) pour exercer légalement une activité rémunératrice. Mais dans tous les cas il y'a cotisations sociales + impôts. En dehors c'est du "black", ou au moins du "gris"
Dernière modification par jplandez le 12 févr. 2017, 11:49, modifié 1 fois.
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Alexair
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par Alexair »

Il me semble que c'est dans la case autre revenu (je sais plus comment elle s'appelle) de ta déclaration d’impôts, celle que tu fais chez toi, pas celle de ta société...
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Ramel
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par Ramel »

J'imagine que c'est comme du Airbnb, ouicar, blablacar et autres systèmes de gain d'argent de particulier . Et tu le mets dans ta déclaration d'impôts sur le revenu.
Zenair 601xl
libo

Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par libo »

Alexair a écrit :Bon ben alors tu as mal interprété les textes :
Le baptême de l'air n'est autorisé QUE dans le cadre d'une ACTIVITE DE CLUB, dans la limite de 8% du total des heures de vol en temps glissant (ou des rentrées comptables, dans le cas de l'ULM), après inscription nominative du président du club auprès de la fédération.
FAUX et archi faux. Ça c'est pour ceux qui veulent passer par la FFPLUM ou qui sont en club affiliés FFPLUM. Absolument RIEN n'interdit qu'une société fasse du baptême de l'air en ULM, la preuve ça fait 4 ans que j'en fait en société avec la bénédiction de la DGAC !!
Il n'y a, dans ce cas, aucune limite de temps des heures de vol glissant (les 8% n'existent pas). Là tu parles dans le cas d'un club, pas d'une société, c'est différent. Il ne faut pas tout mélanger...
Et puis il y a bien les 40km de rayon mais pas les 30minutes de vol, ça s'est pour les clubs "avions", toujours dixit la DGAC Sud-Est... C'est la FFPLUM qui a décidée de suivre exactement la règlementation "avions" car il y a bien un vide juridique dans le cas des baptêmes de l'air ULM et pas mal de personnes de la DGAC te répondront exactement ce qu'il y a dans la règlementation avion... On a travaillé ensemble avec 2 personnes de la DGAC Sud-Est il y a 4 ans pour savoir exactement ce qu'il en était...
Le baptême de l'air
N'EST PAS autorisé à titre particulier (l'emport de passager n'est pas une autorisation pour faire un baptême de l'air), MEME à titre bénévole (la rétribution n'est pas un élément déterminant l'activité)
N'EST PAS autorisé sans une licence fédérale
N'EST PAS autorisé même si licencié fédéral et membre d'un club, SANS UNE INSCRIPTION nominative au près de la fédération par un président de club, en cours de mandat !
Encore une fois, ceci est la règle pour les clubs affiliés FFPLUM, tu confonds tout. Une société ne peut pas avoir de licence fédérale. J'ai moi-même, à titre personnel, une licence FFPLUM pour faire parti de cette fédération et pour défendre les intérêts de l'ULM, mais ma société n'a pas de licence fédérale et fait du baptême de l'air tous les jours (ou presque suivant la météo). Donc les 3 points que tu viens d'énumérer sont caduques dans le cas d'un société ou d'un auto-entrepreneur...
Les textes c'est mon travail :
Les baptêmes de l'air ne sont réglementés que par un seul et unique texte : le décret 98-884 du 28 septembre 1998 article D510-7. L'article est clair et précis :
Il n'y a QUE dans le cadre d'une aéroclub agréé, avec un titre FCL et un AVION ou un HELICO que les baptêmes de l'air sont autorisés !
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006844019

Mais comme j'aime beaucoup les textes législatifs et que l'on ne connaît jamais tout dans ce domaine, j'attends avec impatience et intérêt, le ou les textes qui autorise(nt) un ULM ou une structure professionnelle ou privée ULM à faire des baptêmes de l'air !

Maintenant, effectivement, on peut interpréter les textes et dire que la structure est une association "agréée", que l'ULM ressemble un avion ou à un hélicoptère, que la case emport de passager a été côchée et que c'est écrit DGAC sur le carton vert ... le tout est de savoir si un juge, lui, interprétera le seul et unique texte (à ma connaissance) de référence qu'il à sa disposition, le jour où ...
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jplandez
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par jplandez »

Ramel a écrit :J'imagine que c'est comme du Airbnb, ouicar, blablacar et autres systèmes de gain d'argent de particulier . Et tu le mets dans ta déclaration d'impôts sur le revenu.
Ces trucs sont basés sur le principe du "covoiturage", en partage de frais, donc en principe sans bénéfices. Pas de bénéfices = pas d'impots. A mon avis personne ne déclare quoi que ce soit.. Mais l'état ne peut pas encourager le covoiturage et en même temps le sanctionner. C'est que j'appelle la "zone grise".
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Alexair
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par Alexair »

Les textes c'est mon travail :
Et bien tu fais mal ton travail...

Donc, puisque c'est ton métier, fais le bien, mais prend quand même une leçon aujourd'hui :
Afin d'encourager le développement de l'aviation légère, un aéroclub peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association, aux conditions fixées ci-après.
- On parle ici d'aviation légère et non pas ultra-légère ;
- On parle ici d'aéroclub effectuant des vols en avion ou hélicoptère (donc du certifié), pas d'ultra-léger motorisé.

Et pour éviter de faire tout le texte comme ça, c'est écrit noir sur blanc. Lis bien, tout est orienté avion. je le dis une nouvelle fois, Il y a un vide juridique concernant les ULM dans ce domaine. Quasiment tout le monde sait ça. Donc avant de te vanter que les textes sont ton métier, lis et surtout comprend ce qui est écrit...

Donc je réitère : les baptêmes de l'air (ou circuit aérien ou appelle ça comme tu veux) sont tout à fait légal en ULM hors aéroclub !!
C'est bien pour ça que la DGAC nous laisse faire des baptêmes tranquillement depuis des lustres. Va dire à mon copain qui a sa société depuis 21ans qu'il n'a pas le droit de faire des baptêmes :lol:
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jplandez
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par jplandez »

libo a écrit : Les baptêmes de l'air ne sont réglementés que par un seul et unique texte : le décret 98-884 du 28 septembre 1998 article D510-7. L'article est clair et précis :
Il n'y a QUE dans le cadre d'une aéroclub agréé, avec un titre FCL et un AVION ou un HELICO que les baptêmes de l'air sont autorisés !
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006844019
J'ai lu le texte.
Mais n'étant pas juriste, je vois qu'il s'applique aux structures de type "aéro-club". Mais faut t'il en conclure qu'en dehors de ces structures il ne s'applique pas ?. Pas de texte, pas de règles. C'est l'interprétation que j'en ferais, mais je suis pas juriste.
Si une structure commerciale appelle ca "Vol de découverte" ?
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Alexair
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par Alexair »

C'est exactement ça !! Et ce texte ne parle que d'aviation certifiée, pas d'Ultra-Léger Motorisé...
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par KITFOX21 »

Je pense effectivement qu'il y a un vide juridique et je pense également que si c'était interdit il faudrait mettre beaucoup de gens en prison...
A la création de ma société j'avais parlé de ça à la DGAC et avec Dominique Méreuze qui m'ont tous confirmé qu'un flou existe et dans ce cas il y a un "laisser faire de principe"
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jplandez
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par jplandez »

Alexair a écrit :C'est exactement ça !! Et ce texte ne parle que d'aviation certifiée, pas d'Ultra-Léger Motorisé...
Pour compléter mon précédent post, ce que je comprends :
Le texte permet à des PPL de faire des baptêmes pour le compte de l'association "aéro-club", avec certains critères.
Dans le cadre commercial, avec des avions ou hélicos certifiés, il me semble clair que seuls les CPL peuvent exercer des activités de travail aérien, qui inclue le transport de passagers payants.
Je sais pas si c'est un flou juridique. S'il n'y a pas de textes, c'est peut être parce que il est considéré qu'il n'y a pas lieu qu'il y'en ait. J'ai toujours cru que ce qui n'est pas interdit est par nature autorisé.
Et comme il n'existe pas de licence équivalente au CPL pour l'ULM, je vois pas ce qui interdirait, voire même du transport de point A à point B (taxi). A moins qu'il n'y ait des textes spécifiques ailleurs.
libo

Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par libo »

Si on veut, on peut entrer dans un petit cours de droit. Là dessus, je suis très à l'aise :
Donc :

Un VIDE juridique c'est quand il n'existe PAS de texte réglementant (par exemple et en l'occurrence ici), une activité : Ce n'est pas le cas : Les baptêmes de l'air sont réglementés par ce texte : le décret 98-884 du 28 septembre 1998 article D510-7

Un FLOU juridique c'est quand il existe un texte mais que celui-ci ne précise pas certains points ou laisse une interprétation possible sur certains points.
Par exemple, si dans le décret en question il n'était PAS précisé "avion" ou "Hélicoptère" mais simplement aéronef ou rien du tout, on serait libre d'en déduire que les ULM et les ptérodactyles peuvent aussi faire des baptêmes de l'air : Ce n'est pas le cas ! SEULS les AVIONS et les HELICOPTERES peuvent pratiquer cette activité.
Idem en ce qui concerne toutes les précisions données dans ce décret et, entre autre, que les baptêmes de l'air sont accessibles aux associations avec un statut d'aéroclub agréé. Là encore, il n'y a aucun flou ni aucun vide puisque le statut et les qualités de la structure qui est autorisée à pratiquer cette activité est un AEROCLUB AGREE !

Ici on parle et il est question de BAPTEMES DE L'AIR et uniquement de BAPTEMES DE L'AIR. C'est le texte qui réglemente les BAPTEMES DE L'AIR et il est bien clair et précis.
Le texte autorise les BAPTEMES DE L'AIR uniquement aux structures et aux conditions qu'il précise et à rien d'autre !

Sur une voie à accès réglementé, on ne peut rouler qu'avec un véhicule dit rapide dont la définition, par le code de la route, est tout véhicule dont la vitesse est d'au minimum 80 km/h.
Pensez vous qu'il y a un flou juridique parce que dans le code de la route il n'est pas précisé noir sur blanc : vélos, tracteurs, tondeuses à gazon, patins à roulettes ....
Il est précisé "véhicules rapides" : Ca veut dire SEULEMENT les véhicules rapides !

"""" voire même du transport de point A à point B (taxi). A moins qu'il n'y ait des textes spécifiques ailleurs.""""
Ca, ça s'appelle du transport aérien et pour faire du transport aérien, il faut être titulaire de ce que le code des transport défini comme un CTA (Certificat de Transporteur Aérien)
Ce document n'est pas tributaire du fait que le transport se fasse avec un ptérodactyle, un Boeing 747 ou un ULM ni que le transport concerne des personnes ou du matériel mais simplement qu'il s'agisse de transport aérien. Ce document est toujours à durée déterminée
Ca ressemble à ça :
http://heli-nord.pagesperso-orange.fr/images/logo.jpg
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jplandez
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par jplandez »

Je suis certainement obtu, mais je lis :
Afin d'encourager le développement de l'aviation légère, un aéroclub peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association, aux conditions fixées ci-après.
mais je ne lis pas "seul un aéroclub peut"
J'interprète ca comme une autorisation dérogatoire au besoin de CPL à destination des aéro-clubs leur autorisant à 'exercer une activité "commerciale" aux seuls bénéfices de l'association.
En comparaison avec la route ou il est bien écrit : " on ne peut rouler qu'avec un véhicule dit rapide". Il me semble que le "ne" change les choses.
Si on va plus loin, ca voudrait dire qu'un "aéro club" ne peut pas faire des baptêmes en ULM.
Dernière modification par jplandez le 12 févr. 2017, 17:11, modifié 1 fois.
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jlsanto
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par jlsanto »

Cher libo
La première règle d'un juriste c'est l'humilité et la précision
Depuis les travaux de Jean Carbonnier nous savons que la notion de vide juridique n'existe pas. Tout au plus peut-on parler d'un vide légal ou d'un besoin de loi. Sans oublier que dans un forum même d'ulmiste on peut trouver des docteurs ou des agrégés de droit.
JLSanto
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jplandez
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par jplandez »

Citations :
Les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier, prévus au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 mentionné au précédent alinéa, ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transport aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par un décret en Conseil d'Etat

règlement (CEE) n° 2407/92
Article premier
1. Le présent règlement concerne les critères de délivrance et de maintien en vigueur, par les États membres, des licences d'exploitation aux transporteurs aériens établis dans la Communauté.
2. Le transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret, effectué par des aéronefs non entraînés par un organe moteur et/ou par des ultralégers motorisés, ainsi que les vols locaux n'impliquant pas de transport entre différents aéroports ne relèvent pas du présent règlement. Ces activités relèvent de la législation nationale pour ce qui est des licences d'exploitation et de la législation communautaire et nationale pour ce qui est du certificat de transporteur aérien (AOC).
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