Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.
Publié : 18 févr. 2017, 07:54
http://www.ffplum.info/images/stories/D ... mesAir.pdf
Le point sur les baptêmes de l'air
La question des baptêmes de l'air (hors manifestations aériennes) doit être envisagée selon trois aspects bien distincts : réglementaire, fiscal, assurance.
Aspect réglementaire
i Droits et responsabilités du pilote
En ULM, il n'existe pas de notion de pilote professionnel. Aucun texte, aucune circulaire ne dé6nit un tel brevet. Au sens de la réglementation, il existe un brevet de pilote ULM, assorti le cas échéant d'une "autorisation d'emport de passager' pour une ou plusieurs classes d'ULM. si vous êtes titulaire de cette autorisation, vous pouvez -sous le seul aspect réglementaire - emmener qui vous voulez.
Si maintenant vous faites payer votre passager, vous effectuez alors un "transport aérien contre rémunération'. Est-ce autorisé en ULM ? A priori, ce n'est pas interdit, surtout dans la mesure où "les points de départ et d'arrivée sont confondus'. Les textes réglementaires présentent des lacunes à ce sujet, et le débat na jamais été tranché. Rappelons qu'aucune "DNC" n'existe pour 'activité "Baptêmes de l'air ULM", et si on vous en propose une, cela s'appelle une arnaque.
Sachez cependant que le fait de faire payer un passager entraîne pour vous une "obligation de résultat', celui de ramener au sol votre passager en parfait état de fonctionnement. En cas de problème, votre responsabilité sera systématiquement engagée (sauf à prouver que vous avez été victime d'un cas de force majeure ou totalement imprévisible).
D'aucuns préfèrent parler de vol d'initiation, que l'on apparente à une activité de loisir ou de promotion de l'activité : on emmène "gratuitement" un passager pour lui faire découvrir les joies du vol, et on lui demande seulement de partager les frais que cela engendre... Ce faisant, on tente de masquer le coté payant du baptême de l'air, mais cela ne change rien : si le montant encaissé est très supérieur aux frais que représente un vol d'initiation, un juge pourra en cas de problème "requalifier" le vol gratuit en vol rémunéré, avec tout ce que cela entraîne au niveau responsabilité.
Aspect fiscal
Pour le fisc, baptême de l'air ou vol d'initiation, c'est la même chose. ..Le fisc s'intéresse aux sommes d'argent encaissées par un particulier, une association ou tout organisme, et voit si ces sommes sont
taxables ou non. Les associations sont particulièrement surveillées actuellement, et le fait que vous n'ayez jamais eu de problème jusqu'ici ne signifie nullement que cela n'arrivera pas. On parie ?
Si vous effectuez un vol d'initiation, vous pouvez demander à votre passager de participer aux frais de ce vol d'initiation. Cela suppose que vous aurez déterminé un montant incluant le prix de l'essence, la location, l'assurance... et déterminé un prix de revient de l'heure de vol qui permettra de calculer le montant à partager. Qui doit "encaisser" ce montant : le club, ou le pilote lui-même ?
Si le pilote demande directement une participation à son passager, le fisc risque fort de considérer ceci comme une vente, et lui réclamer la TVA sur cette vente. Le pilote pourra toujours dire qu'il s'agit de remboursement de frais, mais ce ne sera pris en compte que si la somme demandée peut être intégralement justifiée. Bon courage !
Nous conseillons fortement d'effectuer le vol d'initiation sous couvert du club, qui pourra reverser au pilote le montant des frais supportés L'Association pourra donc encaisser la participation du passager. Mais serait-elle dispensée de cette fameuse TVA ? La règle dit :
"Les baptêmes réalisés dans le cadre de l'association, au profit de personnes non membres de l'association, et dont le prix est perçu par celle-ci, hors des 6 manifestations exceptionnelles, sont soumis à la TVA Les associations sont dispensées du paiement de la TVA si le chiffre d'affaires (CA) taxable de l'année est inférieur à 27 000 €. Rappelons que le CA taxable est le CA réalisé par la vente de biens et services à des personnes non membres de l'association : journaux, buvette, hébergement, etc...)" Il y a donc tout intérêt à ce que les vols d'initiation hors manifestations soient faits au nom du club, qui a toutes les chances d'être en dessous de la limite fatidique de taxation de 27 000 €. Si vous êtes au dessus, il est temps de changer de statuts !'aspect assurance
En cas d'accident lors d'un vol d'initiation, qui est assuré et comment ? Les conditions varient bien sûr suivant les contrats d'assurance souscrits, et ce qui suit ne concerne que le contrat fédéral (hors manifestations aériennes).
Le passager est assuré par la garantie "Responsabilité Civile" du pilote ou de la machine, dans la mesure où cette garantie est applicable c'est-à-dire lors de :
- Vols d'initiation effectués dans le cadre d'un club, par un instructeur ou par un pilote autorisé par le président ou l'instructeur du club.
- Vols d'initiation effectués par un instructeur, bénévole ou exerçant à titre professionnel, même hors du cadre d'un club.
- Vols d'initiation ou promenades effectuées à titre gratuit par un pilote non instructeur (la classique balade du dimanche avec un copain comme passager)
Il découle de ceci que les vols effectués à titre onéreux par un pilote non instructeur, opérant à titre individuel, sont exclus de la garantie.
Enfin, n'oubliez pas que le passager que vous emmenez est sans doute un peu tendu avant le vol. Il a confiance, mais... Vous êtes là pour le rassurer et lui faire aimer I'ULM, pas pour l'en dégoûter à jamais en lui flanquant "la trouille de sa vie'. Faites un premier vol tranquille, et pour les sensations fortes on verra plus tard.
Le point sur les baptêmes de l'air
La question des baptêmes de l'air (hors manifestations aériennes) doit être envisagée selon trois aspects bien distincts : réglementaire, fiscal, assurance.
Aspect réglementaire
i Droits et responsabilités du pilote
En ULM, il n'existe pas de notion de pilote professionnel. Aucun texte, aucune circulaire ne dé6nit un tel brevet. Au sens de la réglementation, il existe un brevet de pilote ULM, assorti le cas échéant d'une "autorisation d'emport de passager' pour une ou plusieurs classes d'ULM. si vous êtes titulaire de cette autorisation, vous pouvez -sous le seul aspect réglementaire - emmener qui vous voulez.
Si maintenant vous faites payer votre passager, vous effectuez alors un "transport aérien contre rémunération'. Est-ce autorisé en ULM ? A priori, ce n'est pas interdit, surtout dans la mesure où "les points de départ et d'arrivée sont confondus'. Les textes réglementaires présentent des lacunes à ce sujet, et le débat na jamais été tranché. Rappelons qu'aucune "DNC" n'existe pour 'activité "Baptêmes de l'air ULM", et si on vous en propose une, cela s'appelle une arnaque.
Sachez cependant que le fait de faire payer un passager entraîne pour vous une "obligation de résultat', celui de ramener au sol votre passager en parfait état de fonctionnement. En cas de problème, votre responsabilité sera systématiquement engagée (sauf à prouver que vous avez été victime d'un cas de force majeure ou totalement imprévisible).
D'aucuns préfèrent parler de vol d'initiation, que l'on apparente à une activité de loisir ou de promotion de l'activité : on emmène "gratuitement" un passager pour lui faire découvrir les joies du vol, et on lui demande seulement de partager les frais que cela engendre... Ce faisant, on tente de masquer le coté payant du baptême de l'air, mais cela ne change rien : si le montant encaissé est très supérieur aux frais que représente un vol d'initiation, un juge pourra en cas de problème "requalifier" le vol gratuit en vol rémunéré, avec tout ce que cela entraîne au niveau responsabilité.
Aspect fiscal
Pour le fisc, baptême de l'air ou vol d'initiation, c'est la même chose. ..Le fisc s'intéresse aux sommes d'argent encaissées par un particulier, une association ou tout organisme, et voit si ces sommes sont
taxables ou non. Les associations sont particulièrement surveillées actuellement, et le fait que vous n'ayez jamais eu de problème jusqu'ici ne signifie nullement que cela n'arrivera pas. On parie ?
Si vous effectuez un vol d'initiation, vous pouvez demander à votre passager de participer aux frais de ce vol d'initiation. Cela suppose que vous aurez déterminé un montant incluant le prix de l'essence, la location, l'assurance... et déterminé un prix de revient de l'heure de vol qui permettra de calculer le montant à partager. Qui doit "encaisser" ce montant : le club, ou le pilote lui-même ?
Si le pilote demande directement une participation à son passager, le fisc risque fort de considérer ceci comme une vente, et lui réclamer la TVA sur cette vente. Le pilote pourra toujours dire qu'il s'agit de remboursement de frais, mais ce ne sera pris en compte que si la somme demandée peut être intégralement justifiée. Bon courage !
Nous conseillons fortement d'effectuer le vol d'initiation sous couvert du club, qui pourra reverser au pilote le montant des frais supportés L'Association pourra donc encaisser la participation du passager. Mais serait-elle dispensée de cette fameuse TVA ? La règle dit :
"Les baptêmes réalisés dans le cadre de l'association, au profit de personnes non membres de l'association, et dont le prix est perçu par celle-ci, hors des 6 manifestations exceptionnelles, sont soumis à la TVA Les associations sont dispensées du paiement de la TVA si le chiffre d'affaires (CA) taxable de l'année est inférieur à 27 000 €. Rappelons que le CA taxable est le CA réalisé par la vente de biens et services à des personnes non membres de l'association : journaux, buvette, hébergement, etc...)" Il y a donc tout intérêt à ce que les vols d'initiation hors manifestations soient faits au nom du club, qui a toutes les chances d'être en dessous de la limite fatidique de taxation de 27 000 €. Si vous êtes au dessus, il est temps de changer de statuts !'aspect assurance
En cas d'accident lors d'un vol d'initiation, qui est assuré et comment ? Les conditions varient bien sûr suivant les contrats d'assurance souscrits, et ce qui suit ne concerne que le contrat fédéral (hors manifestations aériennes).
Le passager est assuré par la garantie "Responsabilité Civile" du pilote ou de la machine, dans la mesure où cette garantie est applicable c'est-à-dire lors de :
- Vols d'initiation effectués dans le cadre d'un club, par un instructeur ou par un pilote autorisé par le président ou l'instructeur du club.
- Vols d'initiation effectués par un instructeur, bénévole ou exerçant à titre professionnel, même hors du cadre d'un club.
- Vols d'initiation ou promenades effectuées à titre gratuit par un pilote non instructeur (la classique balade du dimanche avec un copain comme passager)
Il découle de ceci que les vols effectués à titre onéreux par un pilote non instructeur, opérant à titre individuel, sont exclus de la garantie.
Enfin, n'oubliez pas que le passager que vous emmenez est sans doute un peu tendu avant le vol. Il a confiance, mais... Vous êtes là pour le rassurer et lui faire aimer I'ULM, pas pour l'en dégoûter à jamais en lui flanquant "la trouille de sa vie'. Faites un premier vol tranquille, et pour les sensations fortes on verra plus tard.