Règlementation emport passager rémunéré un ULM ?
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- upwego
- Messages : 548
- Inscription : 21 mai 2018, 21:03
- Localisation : Pays de Loire
Re: Règlementation emport passager rémunéré un ULM ?
au club les baptêmes étaientréservés à l'instructeur ce que je comprends puisque il doit se faire un peu d'argent. Dans mon message j'avais clairement axé sur le fait de voyage beaucoup plus long 4h 6h passer la journée , avoir plusieurs destinations et ainsi de suite, ce que je faisais avec des amis. Au sens de la réglementation il semblerait bien qu'il s'agisse à ce moment-là de transport aérien.
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- Messages : 361
- Inscription : 25 sept. 2011, 22:51
- Localisation : Nice
Re: Règlementation emport passager rémunéré un ULM ?
Il est en effet interdit de proposer une prestation de transport de ce type en ULM en France, même en étant professionnel. Tout au plus peut-on proposer du coavionnage, mais la plupart des clubs l'interdisent et peuvent en faire une clause d'exclusion.
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- Messages : 64
- Inscription : 12 sept. 2016, 16:07
Re: Règlementation emport passager rémunéré un ULM ?
Extrait de l'Art 330-1 du code de l'AC ;
"Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier, à titre onéreux".
"L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code".
Que tu sois instructeur ou non et que tu as monté ton entreprise (déclarée au registre du commerce et des sociétés) avec les conditions d'emport passager requises et que tu as obtenu les éléments obligatoires demandés dans l'article ci-dessus, je ne vois pas ce qui s'oppose à organiser des journées de ballades et en quoi tu serais un hors la loi.
"Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier, à titre onéreux".
"L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code".
Que tu sois instructeur ou non et que tu as monté ton entreprise (déclarée au registre du commerce et des sociétés) avec les conditions d'emport passager requises et que tu as obtenu les éléments obligatoires demandés dans l'article ci-dessus, je ne vois pas ce qui s'oppose à organiser des journées de ballades et en quoi tu serais un hors la loi.
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- Messages : 361
- Inscription : 25 sept. 2011, 22:51
- Localisation : Nice
Re: Règlementation emport passager rémunéré un ULM ?
Je crains que l'on n'accorde pas de licence de transport aérien pour des appareils non titulaires de Certificat de Navigabilité.
Et ce n'est pas si simple d'obtenir cette licence... https://www.ecologique-solidaire.gouv.f ... e_16-1.pdf
Et ce n'est pas si simple d'obtenir cette licence... https://www.ecologique-solidaire.gouv.f ... e_16-1.pdf
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- Messages : 64
- Inscription : 12 sept. 2016, 16:07
Re: Règlementation emport passager rémunéré un ULM ?
Il me semble que l'attestation d'aptitude au vol que l'on a de la DGAC correspond au certificat de navigabilité qui autorise un aéronef à voler mais peut-être que je me trompe.
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- Messages : 361
- Inscription : 25 sept. 2011, 22:51
- Localisation : Nice
Re: Règlementation emport passager rémunéré un ULM ?
C'est malheureusement différent. En France, les ULM n'ont pas de certificats de navigabilité et ne sont pas non plus immatriculés (on parle d'identification).
Idem dans un tout autre sujet, certains contrats d'assurance vie ou de crédits ne couvrent pas les accidents dans des aéronefs ne disposant pas d'un CdN, et cela exclut les accidents d'ULM. C'est pour cela que certains assureurs proposent des assurances complémentaires pour l'ULM comme pour les sports extrêmes ou la compétition (fut-elle très amicale).
Idem dans un tout autre sujet, certains contrats d'assurance vie ou de crédits ne couvrent pas les accidents dans des aéronefs ne disposant pas d'un CdN, et cela exclut les accidents d'ULM. C'est pour cela que certains assureurs proposent des assurances complémentaires pour l'ULM comme pour les sports extrêmes ou la compétition (fut-elle très amicale).
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- Messages : 64
- Inscription : 12 sept. 2016, 16:07
Re: Règlementation emport passager rémunéré un ULM ?
Exact jmlezcano mais pour répondre à upwego s'il fait payer, quel que soit son statut, c'est du transport aérien en revanche rien ne l'empêche de partir une journée avec un ami ou une amie sans faire payer et cela en toute légalité dans la mesure qu'il a obtenu son emport passager. Après rien n'interdit au passager de payer le carburant, le resto ou autre. Moi je vois cela comme ça et ça marche depuis 25 ans pour faire quoi à la sortie ? on va dire au grand maxi 10 baptêmes ou ballades dans l'année. Je ne pense pas et veux surtout pas faire tort au pro qui de toute façon ne ferait ces baptêmes. Je savais ce que coûtait l'activité ULM avant de commercer, je me suis attribué un budget de façon à ne pas pénaliser ma famille sans compter faire au black des activités rémunératrices pour rentrer dans mes frais, pour moi c'est l'affaire des pros, chacun son métier... et ses risques...!
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- Inscription : 25 sept. 2011, 22:51
- Localisation : Nice
Re: Règlementation emport passager rémunéré un ULM ?
Absolument, emmener un ami se balader dans un appareil de club n'est pas du transport aérien, heureusement...
Le tout est que l'ami n'arrive pas à l'aéro-club en disant qu'il a commandé un avion (ou un ULM) pour aller à tel endroit et qu'il voudrait faire connaissance du pilote
Le tout est que l'ami n'arrive pas à l'aéro-club en disant qu'il a commandé un avion (ou un ULM) pour aller à tel endroit et qu'il voudrait faire connaissance du pilote
- upwego
- Messages : 548
- Inscription : 21 mai 2018, 21:03
- Localisation : Pays de Loire
Re: Règlementation emport passager rémunéré un ULM ?
Merci pour ces éclaircissements.
Dans mon cas, il s'agissait de l'appareil du club et j'avais mis une annonce sur le bon coin, et prenant la peine d'insister qu'il s'agissait d'une prestation amateur sans bénéfice, la personne intéressée ayant uniquement à s’acquitter du prix de la location qui revenait directement au club.
Il y a avait deux torts, 1 ce n'était pas mon appareil et je n'avais rien demandé au club, 2 j'avais fait de la publicité.
Même si l'intention était bonne, à savoir faire voler l'appareil qui était trop peu utilisé, il aurait au minimum fallut que je demande l'autorisation au club, propriétaire de l'appareil.
L'annonce ayant été détectée rapidement il n'y a pas eu de vol effectué.
J'ai été exclu officieusement et sans courrier du club, et remboursé, puisque à part l'annonce bienveillante, il n'y avait pas de vol réalisé et donc pas de faute constituée.
Le remboursement était motivé également par le fait que le club me refusait la location pour participer au tour de Normandie ce qui n'avait rien à voir avec le premier point, alors que j'étais inscrit pour louer.
En ce sens le club respectait pas ses engagements. C'est a se demander s'il voulait louer cet appareil ou le garder dans le hangar.
Il y avait de la mauvaise foi sur un problème technique de l'appareil qu'ils refusaient de reconnaître malgré 2 signalement et une vidéo.
D'abord ils ont refusé de la voir, et après l'avoir vu le (nouveau) président à déclaré que rien ne prouvait qu'il s'agissait de l'appareil du club sur la vidéo...
A part une copie parfaite réalisée par les studio Disney incluant le tableau de bord et toutes peluches de la moquette à la moindre fibre près, le détail des réservoirs et des bouchons d'essences, c'était donc vraiment une copie incroyablement réussie ...
Le second argument du club était que si ce problème devait être reconnu, le mécanicien donnerait sa démission, car c'est lui qui avait modifié le circuit de carburant en supprimant la pompe à essence, prétextant avec l'accord d'autres membres qu'elle ne servait à rien sur un appareil à ailes hautes avec réservoirs dans les ailes, qui s'alimenterait donc très bien par gravité. Devant la **** que mon affaire risquait de faire, il refusait d'en supporter la responsabilité. Donc on ferme les yeux et on fait semblant de ne pas savoir pour éviter les responsabilité pénales et la démission du mécanicien.
Devant tant de mauvaise foi, j'ai accepté le chèque et j'ai quitté le club, en ayant signalé le problème aux autres membres du club par mail et en leur donnant la solution.
Aussi les loueurs potentiels, l'instructeur, le président, le secrétaire et le mécanicien étaient avertis.
Il va de soit que j'avais le dictaphone dans la poche, au cas où le président nierait avoir dit que rien ne prouve qu'il s'agissait de l'appareil du club.
A bon entendeur, puisque ces lignes lui reviendront un jour aux oreilles.
Je suis toujours à leur disposition s'ils veulent corriger le problème à moins que cela n'ait déjà été fait.
Bon c'est un post que je n'aurais pas du écrire et qui risque de faire du bruit, mais j'assume mes déclarations.
Quant au club, je pense qu'il est de son intérêt de ne pas remuer l'affaire. A eux de voir.
Maintenant j'ai mon appareil, mono, et je ne m'en porte pas plus mal. Je suis vieux et solitaire, je vole pour moi.
Pour en revenir un peu au topic de départ, l'ULM reste dans l'idéal une machine de loisir dont le pilote est le propriétaire.
C'est le cas idéal et en quelque sorte sa principale philosophie d'origine.
Dès que l'on l'étend à des prestations, il faut rester dans les clous et s'assurer en fonction des activités envisagées.
Merci encore pour vos lumières,
Bons vols.
Dans mon cas, il s'agissait de l'appareil du club et j'avais mis une annonce sur le bon coin, et prenant la peine d'insister qu'il s'agissait d'une prestation amateur sans bénéfice, la personne intéressée ayant uniquement à s’acquitter du prix de la location qui revenait directement au club.
Il y a avait deux torts, 1 ce n'était pas mon appareil et je n'avais rien demandé au club, 2 j'avais fait de la publicité.
Même si l'intention était bonne, à savoir faire voler l'appareil qui était trop peu utilisé, il aurait au minimum fallut que je demande l'autorisation au club, propriétaire de l'appareil.
L'annonce ayant été détectée rapidement il n'y a pas eu de vol effectué.
J'ai été exclu officieusement et sans courrier du club, et remboursé, puisque à part l'annonce bienveillante, il n'y avait pas de vol réalisé et donc pas de faute constituée.
Le remboursement était motivé également par le fait que le club me refusait la location pour participer au tour de Normandie ce qui n'avait rien à voir avec le premier point, alors que j'étais inscrit pour louer.
En ce sens le club respectait pas ses engagements. C'est a se demander s'il voulait louer cet appareil ou le garder dans le hangar.
Il y avait de la mauvaise foi sur un problème technique de l'appareil qu'ils refusaient de reconnaître malgré 2 signalement et une vidéo.
D'abord ils ont refusé de la voir, et après l'avoir vu le (nouveau) président à déclaré que rien ne prouvait qu'il s'agissait de l'appareil du club sur la vidéo...
A part une copie parfaite réalisée par les studio Disney incluant le tableau de bord et toutes peluches de la moquette à la moindre fibre près, le détail des réservoirs et des bouchons d'essences, c'était donc vraiment une copie incroyablement réussie ...
Le second argument du club était que si ce problème devait être reconnu, le mécanicien donnerait sa démission, car c'est lui qui avait modifié le circuit de carburant en supprimant la pompe à essence, prétextant avec l'accord d'autres membres qu'elle ne servait à rien sur un appareil à ailes hautes avec réservoirs dans les ailes, qui s'alimenterait donc très bien par gravité. Devant la **** que mon affaire risquait de faire, il refusait d'en supporter la responsabilité. Donc on ferme les yeux et on fait semblant de ne pas savoir pour éviter les responsabilité pénales et la démission du mécanicien.
Devant tant de mauvaise foi, j'ai accepté le chèque et j'ai quitté le club, en ayant signalé le problème aux autres membres du club par mail et en leur donnant la solution.
Aussi les loueurs potentiels, l'instructeur, le président, le secrétaire et le mécanicien étaient avertis.
Il va de soit que j'avais le dictaphone dans la poche, au cas où le président nierait avoir dit que rien ne prouve qu'il s'agissait de l'appareil du club.
A bon entendeur, puisque ces lignes lui reviendront un jour aux oreilles.
Je suis toujours à leur disposition s'ils veulent corriger le problème à moins que cela n'ait déjà été fait.
Bon c'est un post que je n'aurais pas du écrire et qui risque de faire du bruit, mais j'assume mes déclarations.
Quant au club, je pense qu'il est de son intérêt de ne pas remuer l'affaire. A eux de voir.
Maintenant j'ai mon appareil, mono, et je ne m'en porte pas plus mal. Je suis vieux et solitaire, je vole pour moi.
Pour en revenir un peu au topic de départ, l'ULM reste dans l'idéal une machine de loisir dont le pilote est le propriétaire.
C'est le cas idéal et en quelque sorte sa principale philosophie d'origine.
Dès que l'on l'étend à des prestations, il faut rester dans les clous et s'assurer en fonction des activités envisagées.
Merci encore pour vos lumières,
Bons vols.