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Bonjour à tous,
c’est une question d'ordre juridique qui s'adresse à ceux d'entre vous qui auraient vécu la même situation et à ceux qui ont une culture juridique solide:
Je suis propriétaire d'un ULM en multipropriété à 3 personnes, mes 2 copropriétaires, souhaitent ,pour des raisons diverses, vendre leurs parts respectives simultanément. Il se trouve que dans l'état actuel de mes finances il m'est impossible de racheter les deux parts, tout au plus une part serait envisageable.. Cette solution n'a pas enthousiasmé mes 2 compères qui semblent privilégier une action en justice pour vendre l'ULM dans son intégralité. A noter, que depuis leur décision d'arrêter le vol,'il n y a eu aucune tentative de leur part pour essayer de vendre leurs parts respectives sur les sites spécialisés ou tout autre support de ce genre.
Ma question est : Est ce qu'il est légal, dans une situation de copropriété, de forcer la vente de l’intégralité de l'ULM, qui à pour conséquence de me forcer à vendre ma part aussi?
Merci pour vos réponses éclairées

as tu fais un contrat lors de la copropriété ? auquel cas cela doit etre indiqué dessus .

le contrat utilisé est celui de la FFPLUM (contrat type) et malheureusement l'article qui régit les cessions de parts reste vague sur ces aspects.
VII. CESSION DE PART DE PROPRIETE

Aucune Partie ne peut céder tout ou partie de sa part de propriété sans l'accord des autres Parties.

Les Parties ont un droit d'acquisition prioritaire vis a vis des tiers en cas de mise en vente d'une part par l'une des Parties

En cas de changement de propriété, le présent contrat devra être revu afin de prendre en compte les changements intervenus.

Ben d'après ce que je lis, non seulement ils ne peuvent pas t'obliger à vendre, mais de plus tu peux les empêcher de vendre, mais ça me parait limite.

Eric

Ce n'est pas une CO-propriété mais une MULTI-propriété. Au sens légal, ça change tout et l'un à rien à voir avec l'autre.
Une co-propriété ne peut porter que sur l'immobilier, les bateaux, les avions et certains biens comme les fonds de commerce ou, dans certains cas bien particulier, des objets de collection ou d'art, par exemple.

En l'occurrence, une multi-propriété, même si elle fait l'objet d'un contrat amiable, n'a aucune valeur en tant que telle. Ce contrat n'a pas fait l'objet d'une acte notarié et il n'est pas possible de prendre une hypothèque sur un ULM car il n'existe pas de support juridique d'inscription.

Un ULM est un objet comme une chaise ou une paire de chaussures.

Le seul et unique représentant légal est la personne dont le nom est porté sur la carte d'identification mais ce document, même si il est quelquefois vu ou décrit comme tel, n'est pas un titre de propriété, pour la raison ci-dessus. C'est juste une document qui fait office d'autorisation de vol, délivré au nom de la personne première signataire (le nom porté sur la carte d'identification). Les autres ne sont que des co-signataires, document établi sur papier libre.

En pratique : Chacun d'entre vous a le droit de vendre sa part et même, si on pousse le vice un peu plus loin, l'ULM. Il n'y pas besoin de décision de justice pour qu'un des multi-propriétaires vende sans l'accord des autres.

Celà n'empêche pas chacun d'entre vous d'assigner un ou les autres au civil (à ne pas confondre avec une procédure pénale !). Au civil, on peut assigner à peu prés près n'importe qui pour à peu prés n'importe quoi.
L'assignation passe obligatoirement par un avocat et la décision de justice qui sera rendue (ou pas), n'a force que d'arbitrage. Elle ne donne lieu à aucune mesure coercitive. Elle ne peut donner lieu qu'à des dommages et intérêts, éventuellement.
Il faudra alors obligatoirement passer par un huissier de justice pour la faire exécuter et uniquement à condition que le tribunal l'ait frappée d'une mention exécutoire.

En l'occurrence, si une telle action était entreprise, elle ne dépendrait que de l'interprétation du juge en fonction des conclusions présentées par les avocats des différentes parties car il n'existe aucun support légal en la matière.

Pour prendre un exemple classique : une multi-propriété de jouissance en temps partagé. C'est le cas d'une co-propriété qui est partagée au titre de son occupation n jours, semaines par an ... par exemple un propriétaire au mois de juillet, l'autre au mois de septembre ... après un contrat d'entente amiable.
Chaque multi-propriétaire du temps partagé peut revendre sa ou ses périodes à sa convenance sans passer par une quelconque entente ni une quelconque décision de justice. Il peut même vendre ses périodes à 50 personnes si il en a envie !
Il peut aussi ne pas rendre l'appartement à la fin ce se période et décider de continuer à l'occuper ... les autres ne pourront que lui montrer leur indignation de ne pas respecter le contrat de confiance !

Par contre, il ne pourrait pas revendre sa part de co-propriété. celle-ci fait l'objet d'une inscription (cadastre et éventuellement hypothèque), sans l'accord des autres et, bien entendu, avec l'établissement d'un nouvel acte notarié !

Acheter un objet quelconque qui ne fait l'objet d'aucune inscription en multi-propriété, est une gageure !

cherche "Nul n'est tenu de rester en indivision"

Sans entrer dans le juridique, le bon sens voudrait que la majorité décide. Si 2/3 des proprios veulent vendre la machine, il serait logique d'aller dans leur sens. Après, effectivement ils pourraient quand même chercher des repreneurs...
Et si tu rachetais leurs parts temporairement, via un crédit, et recherchais toi-même des partenaires ? Ou mettre toi-même l'annonce pour trouver 2 repreneurs ?

fulm190711 a écrit :cherche "Nul n'est tenu de rester en indivision"

Justement pas ! C'est ce que j'essayais d'expliquer.

L'indivision implique une inscription. Un indivision sur un bien apparaît, par exemple, après une succession. Elle concerne une maison, un terrain... c'est à dire un bien inscrit. Celle-ci fait l'objet d'un acte notarié.

On ne parle pas d'indivision pour, toujours en exemple et pour la même succession supposée, des biens tels que les meubles ou les vêtements du défunt ! Ceux-ci font l'objet d'un partage, d'une entente entre les héritiers voire d'une mise à la poubelle de l'ensemble.
Une machine à laver ne fait pas l'objet d'un acte notarié lors de la succession !

Dans notre cas et pour essayer d'être clair :
Supposons 4 personnes qui décident de se rendre chez Décathlon pour acheter un vélo qui vaut 200 €. A la caisse chacune donne 50 € à la caissière (elles pourraient tout aussi bien décider de donner pour l'une 5 €, l'autre 25€, la troisième 10 € et la quatrième, le reste).
Ces personnes, à la sortie du magasin, se disent donc toutes propriétaires de 1/4 du vélo.

Dans la pratique et vis à vis de la loi ... qui est le propriétaire ? Quel document justifie de la propriété puisqu'il s'agit d'un bien non inscrit, sans titre de propriété ?
Le ticket de caisse fait office de facture (celui-ci est non nominatif) mais tant bien même une facture serait-elle établie que celle-ci ne fait pas foi de titre de propriété car, je le répète, il s'agit d'un bien non inscrit !
On peut revendre un bien sans sa facture ou avec une facture qui a été établie par le premier propriétaire il y a 20 ans et que le bien à eu 15 autres propriétaires entre temps !
Une facture n'est pas un titre de propriété.

Aucune de ces 4 personnes ne peut empêcher une autre de revendre sa "part" (si elle trouve un ou des gogo(s)) ni empêcher le détenteur du moment du vélo, si il en a envie, de le revendre sans autre forme de formalité !

Ce type de transaction est juste un accord de confiance, fasse-t'il ou pas l'objet d'un contrat écrit !

A mon avis, dans ce cas, seul le contrat fait foi (pas besoin de notaire)
si c'est une copie du contrat type visible sur le site FFPULM, il est précisé qu'aucun des co-pro ne peut vendre sans l'assentiment des autres (rien a voir avec les lois régissant les co-proriétés immobilières).
En cas de désaccord, ce qui semble être le cas, ca doit aller devant le juge, qui décidera.

Encore une affaire mal partie. Avec ce genrres de choses, en général, les seuls bénéficiaires sont les avocats...
Mieux vaut un consentement amiable...Dans une propriété à 3, quant deux veulent vendre, et que l'on ne trouve pas d'acheteur pour leurs parts, justice ou pas, je ne vois pas comment on peut eviter de vendre.

Ce que j'essayerai de faire :
Si la machine est vendue par le tribunal (je sais pas ce qu"est la machine), ça risque de ne pas valoir grand chose. Mais il serait intéressant d'avoir une idée.
A ce stade, tu peux peut être racheter leurs parts en fonction de la valeur résiduelle, mais pas à la valeur d'achat.
C'est de la négo...

Bonjour Zouave,

N'aurais-tu pas avantage à soumettre ce cas , pour avis, aux juristes de la FFPULM ?
Ayant établi le contrat-type, il devraient pouvoir confirmer les dires de chacun, et peut-être, te faire part de l'expérience d'autres de leurs membres ayant vécu une situation similaire.

Bons vols
Luciano

libo a écrit :Ce n'est pas une CO-propriété mais une MULTI-propriété

Ça ne serait même pas une multipropriété au sens même du terme car il me semble que dans la multipropriété il y un propriétaire auquel on achète des parts qui permettent ensuite de partager l'utilisation pendant une durée déterminée, ex : 99 ans pour un appartement. L'acheteur n'est même pas propriétaire d'un robinet.
Peut-être que dans le cas de notre ami, il aurait été plus judicieux de créer une association qui peut fonctionner comme une société mais sans but lucratif.
Dans la cas d'un hangar partagé quand est-il ? Ex : un agriculteur met à disposition un terrain sur lequel un groupe d'amis construit avec apport mutuel un hangar avec toutes les autorisations qui vont biens (enfin normalement...). Qui est propriétaire du hangar ?

Merci à tous d'avoir pris le temps de répondre à mon interrogation.
Je vais tout de même apporter plus de précisions quant à la stratégie privilégiée par de mes 2 compères (stratégie perdant - perdant). En effet j'ai essayé de négocier avec eux les modalités et le prix d'achat de leurs parts en leur proposant par exp les options suivantes:
- je rachète une demie part et libre à eux de trouver qq'un qui rachète une part et demi ainsi on retrouverait un équilibre dans la copro (50% pour moi et 50% pour une tierce personne): REFUS catégorique de cette option par les deux copros..
- Je rachète une part à l'un d'entre eux et l'autre pourrait éventuellement vendre librement sa part à une tierce personne: même s'il s'agit par là d'une option qui déséquilibrerait la copro (2/3 pour moi et 1/3 pour un autre) notamment en ce qui concerne la gestion quotidienne de la machine, qui ne m’arrange pas forcément. les "amis" n'ont pas répondu favorablement à cette proposition.
Je pense que leur souhait est un peu irrationnel dans le sens où l'aboutissement de leur démarche serait la vente aux enchères de la machine suite à une décision de justice. Ce qui constitue, in fine, une option qui m'arrangerait si le prix ne flambe pas trop aux enchères ..
Je voudrais, pour finir, juste répondre @ LIBO pour son excellente analyse juridique: le contrat (ffplum) que j'ai signé avec mes deux copro est certes un contrat non confirmé par un acte notarié, néanmoins il a une valeur légale puisqu'il s'apparente à un contrat de grès à grès cosigné par les parties et par conséquence il peut constituer "un commencement de preuve par écrit" ce qui n'est pas négligeable aux yeux de la justice.
@ LUCIANO c'est une très bonne idée que de prendre l'attache de l'avocat de la ffplum. je vais essayer de trouver son adresse et lui je lui poserais le cas
Bonne journée à tous

libo a écrit :Ce n'est pas une CO-propriété mais une MULTI-propriété. Au sens légal, ça change tout et l'un à rien à voir avec l'autre.
Une co-propriété ne peut porter que sur l'immobilier, les bateaux, les avions et certains biens comme les fonds de commerce ou, dans certains cas bien particulier, des objets de collection ou d'art, par exemple.

En l'occurrence, une multi-propriété, même si elle fait l'objet d'un contrat amiable, n'a aucune valeur en tant que telle. Ce contrat n'a pas fait l'objet d'une acte notarié....

!

En matière juridique, comme dans le domaine de pilotage, il faut essayer de rester prudent quand on s'éloigne de sa zone de compétence...

Bien évidemment, il est possible d'acheter un bien à plusieurs (en matière maritime, il y a même une institution ad hoc qui s'appelle une société de quirataires), sans passer par un acte notarial.

L'achat en "copropriété" revient à acquérir un bien en indivision entre les parties.

Le contrat qui régit cet achat, comme n’importe quel contrat, a force obligatoire sous réserve qu'il soit licite (il existe de multiples moyens de contester une convention) et que chaque partie exécute ses obligations.

Par ailleurs, l'acquisition et l'exploitation d'un bien ( comme un avion) par plusieurs personnes peut aussi être qualifié de "société de fait" en fonction des circonstances (ou des intérêts de l'un ou l'autre des copropriétaires).

Une fois que l'on adit cela, la loi dispose que nul ne peut être tenu de rester en indivision (art. 815 du C. civil).

Donc, soit le contrat prévoit les modalités de sortie et tout va bien ( enfin, dans un monde idéal), soit le contrat de prévoit rien ou pas grand chose (ce qui semble être le cas ici) et le recours au juge risque de s’imposer rapidement, lequel conclura très vraisemblablement à la vente du Bien et répartition du prix.

Difficile d’obliger quelqu'un à rester propriétaire s'il ne le veut pas, ou pire encore s'il ne le peut pas ...

Il existe désormais auprès de chaque juridiction une antenne de médiation qui me semble parfaitement adapté à ce problème, qui, à mes yeux, ne justifie certainement pas de recourir à un procès qui absorbera rapidement tout ou partie du coût de l'ULM....