popele3 a écrit :jmi a écrit :Pas besoin d'être juriste pour faire du droit .
Ben si justement il faut être juriste pour le comprendre et l'appliquer
correctement.
C'est comme pour la météo, le pilotage ou la mécanique.
Tout le monde peut faire, mais le faire bien nécessite des connaissance plus pointues.
Et c'est quand on veut péter plus haut que son c.l qu'on se plante.
A chacun son métier...
C'est mon métier, et cela fait 30 que je le fais et jamais personne ne m'a jamais indiqué que je pétais plus haut que mon cul, c'est facile d'insulter quelqu'un par clavier interposé et sous pseudo,
C'est mon métier mais ceci dit je ne suis pas infaillible et dans tous les domaines du droit chacun a sa lecture, les tribunaux tranchent entre les différentes lectures et on peut exercer des recours jusqu'à la cour de cassation ( ou le conseil d'état en matière Administrative) laquelle unifie la jurisprudence ( elle donne la direction)
souvent à la lumière de l'application du droit dans la vie et par les tribunaux, le législateur ( ou l'autorité administrative ici, nous sommes dans le domaine réglementaire) modifie la règle
c'est mon métier mais ceci dit il y a plein de gens qui font de très bonnes analyses juridiques sans être Magistrat, notaire , avocat etc
Pour revenir au cas qui nous intéresse ( identification d' Avion certifié sans fiche d'identification ulm déposée) , dans une affaire un client a obtenu une réponse administrative négative claire de la DGAC lui confirmant qu'il était impossible identifier en ulm un engin déjà construit en série et qui n'a pas de fiche d'identification en France.
je ne peux pas te la produire du fait du secret professionnel mais si tu es dans ce cas
on peut poser officiellement la question à la DGAC si tu veux ( tu risques de ne pas te faire des amis chez ceux qui identifient des machines qu'il n'ont pas construites sous le régime constructeur)
peut être au-je tords , encore une fois le droit est flexible, mais y a des chances que je dise vrai
donc tu sais lire le texte que j'ai copié
dis moi où je me trompe, si tu ne te crois pas capable de le faire trouve un gars dont c'est le métier pour le faire
de préférence qu'il fasse une bonne analyse doctrinale et qu'il la publie dans le journal de la fédé ULM
ok
et tu veux qu'on pose la question a la Fédé ?
c'est clair que tout le monde voudrait pourvoir faire plein de choses en utilisant le régime ulm, mais ce régime n'est pas une porte ouverte à tous les désirs