attention ça vous pend peut etre au nez

[vector600]

Cela fait plus de 200 ans que cela vous pend certainement (et non pas peut être) au nez :
Code civil de 1804 (code Napoléon) article 552 : " la propriété du sol l'emporte sur le bâti "
ceci hérité du droit romain.
Exemple :
Vous obtenez d'un propriétaire le droit de construire sur son terrain un hangar à vos frais, ceci par un bail de, disons, 20 ans.
Au bout de 20 ans, le propriétaire (le bailleur) refuse de renouveler le bail.
Question : que devient votre hangar que vous avez payé de votre poche ?
Autre exemple :
Un couple décide de construire une maison. Or la femme possède un terrain. Le mari par son travail, son salaire ... paie la construction de la maison.
Or, malheureusement, le couple divorce ensuite.
Question : que devient la maison et qui en est le propriétaire ?
A vous de répondre.

[philippeleborgne]

Bonjour,

Ce que vous décrivez est bien connu sur les terrains de l'État, c'est a dire la collectivité nationale. L'État veut rester maitre de ses mouvements sur des terrains sensibles, il attribue une AOT qui lui permet de recouvrer le terrain sans frais.

Cependant, sachez que dans certains cas l' état accorde une:
Autorisation d'Occupation Temporaire constitutive de droit réel

C' est à dire que lors de l'attribution, si des frais de construction ou d'aménagement sont importants, l'État peut donner ce statut qui permet un dédommagement , si il y a rupture de l'AOT par lui-même.
A négocier avant les conflits!

[ebonv]

Le problème de tout contrat est qu'il est utile lors de désaccord.
Lorsque l'on signe tout va bien et les parties sont en principe en accord et en confiance, du moins pour celui qui "reçois". Le contrat est lut en diagonale sans se préoccuper des détails, et ces détails ressortent au moment des désaccord. Pour ceux qui n'ont pas encore ces problème et les contrats passés, relisez toute les clauses et cherchez les non-dits, et les imprécisions et faites modifier pendant que tout va bien.
bon courage
Etienne