Décret du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical

[jlsanto]

Bonsoir
Sauf erreur de ma part, personne n'en a parlé sur le forum :

http://www.sports.gouv.fr/pratiques-spo ... at-medical

Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport.
Dorénavant, pour le renouvellement de la licence (à l'exception des disciplines à contraintes particulières), un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an est exigé:
- tous les 3 ans pour les licences qui ouvrent droit à la participation aux compétitions sportives ;
- tous les 3 ans ou plus (à déterminer par les fédérations sportives) pour les licences qui n'ouvrent pas droit à la participation aux compétitions sportives (licences dites de « loisir »).
A compter du 1er juillet 2017, lorsqu'un certificat médical ne sera pas exigé pour renouveler la licence, le sportif ou son représentant légal attestera avoir répondu par la négative à l'ensemble des rubriques d'un questionnaire de santé.
Des dispositions transitoires sont également fixées. De façon à établir une année de référence, jusqu'au 30 juin 2017, le renouvellement d'une licence est soumis à la présentation d'un certificat médical.

Article D231-1-5
Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après :
1° Les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :
a) L'alpinisme ;
b) La plongée subaquatique ;
c) La spéléologie ;
2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience ;
3° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ;
4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du modélisme automobile radioguidé ;
5° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef à l'exception de l'aéromodélisme ;
6° Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.

Article L231-2-3
Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa du présent article consistent soit en des contraintes liées à l'environnement spécifique dans lequel les disciplines se déroulent, au sens de l'article L. 212-2, soit en des contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants.

Pour résumer :
Cas 1 : A compter du 1er juillet 2017, lorsqu'un certificat médical ne sera pas exigé pour renouveler la licence, le sportif ou son représentant légal attestera avoir répondu par la négative à l'ensemble des rubriques d'un questionnaire de santé.
Cas 2 : Dorénavant, pour le renouvellement de la licence (à l'exception des disciplines à contraintes particulières), un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an est exigé:
- tous les 3 ans pour les licences qui ouvrent droit à la participation aux compétitions sportives ;
- tous les 3 ans ou plus (à déterminer par les fédérations sportives) pour les licences qui n'ouvrent pas droit à la participation aux compétitions sportives (licences dites de « loisir »).
Cas 3 : Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
Parmi les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L. 231-2-3 : 5° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef à l'exception de l'aéromodélisme.

Nous voila donc dans le cas 3. Pas d'éléments sur le formulaire de licence 2017 de la FFPLUM ce qui est normal puisque le régime sera obligatoire le 1er juillet 2017. Il ne reste plus que l'amnistie présidentielle, mais j'en doute.

Bons vols
JLSanto

[Luciano]

Si je comprends bien, il s'agit de renouvellement de licences.

Si c'est bien le cas, et sachant que le brevet/licence de pilote ULM est délivré à vie, qu'en est-il donc de l'impact de cette réglementation pour des pilotes ULM disposant déjà de ce sésame ?

Ou encore, parle-t-on bien de la licence de pilote, ou bien de celle de membre de la fédération ULM ?

Bons vols
Luciano

[jlsanto]

Luciano
Je crains qu'il ne s'agisse du renouvellement de la licence sportive, en l'occurrence celle de la FFPLUM
Et pour ceux qui se diraient que la licence sportive FFPLUM n'est pas obligatoire le texte prévoit néanmoins une obligation de certificat médical, mais pour participer à une compétition (exemple de la participation à un marathon).
Attendons les précisions à venir
JLSanto

[Gabinger]

Et encore une contrainte, Une!
La machine à faire des loi débiles tourne à plein régime!

[Waiex00]

Ne pas confondre brevet et licence. Le brevet détermine la capacité ou compétence pour faire... la licence, le droit de la pratique.
Un brevet tel le brevet de pilote ULM, est délivré "à vie". Une licence a toujours une validité...
A noter aussi, la notion de "à vie" peut être variable selon le bon vouloir de l'administration et/ou du pouvoir en place.
S'il n'existe pas de "licence" ULM, il suffira de l'inventer et le tour (de Jarnac ! ) est joué.

[Volatile]

S'agissant en ce qui me concerne du titre que je détiens sous l'égide de la DGAC, mon petit carton vert si je puis dire s'intitule :
Brevet et Licence de Pilote D'ULM !

[arnaud64]

Bon....j 'ai fait 30 ans de plongée ..profonde ..et parfois trop ...(60 m à l'air c'est c.. )
On allait tous passez notre visite annuelle Tranquillou ...Test de Ruffier et autres tests
Je ne vois vraiment pas ce qu'il y a a de dérangeant à une visite médicale approfondie et annuelle pour les pilotes ULM !!!
Ca coute le prix d'un plein au pire

A part des vieillards cacochymes, personne n'a rien à craindre ou alors il faut d'urgence se mettre à un autre sport très dangereux : la pétanque (essayez de prendre une boule sur la tronche ...)

Quand je vois certains quasi grabataires sur mon terrain, je me soucie des pôvres terriens dessous ou du passager
Ceux qui trouvent ça débile prennent leur responsabilité : la liberté = se foutre des autres ....

Pathétique

[jplandez]

Oui, mais ayant vécues des décennies de visites médicales professionnelles, je suis souvent tombé sur des toubibs politiquement engagés (genre alter).
Si ca sort du cadre du médecin traitant et que ca exige un "médecin agréé" , ca change tout. S'il considère que tu fais un truc qui ne lui plait pas, il marque "inapte". Et c'est sans appel..

[Pimprenelle]

euh... je voies pas trop bien ce qui change...

pour des gens comme moi qui ne sont pas affiliés à la fédé (ouais, je sais c'est pas bien et tout et tout, mais c'est mon problème), je continuerai à ne pas passer de visite alors ???

[jplandez]

Il serait utile d'éclaircir le terme de "Licence". Sur mon carton ULM, il n'y a pas de limite, alors que sur ma licence avion, il y'en a une, je dois la faire tamponner après toubib, et autres exigences par un de la DGAC.
La Fédé fait ce qu'elle veut, mais sa licence, ca n'est pas la même chose.

[jlsanto]

Je n'ai pas lu que quiconque ait exprimé le rejet d'une visite médicale simple par son médecin traitant comme celle que nous passons tous pour pratiquer une activité sportive quelconque au sein d'une fédération sportive
Par contre je retrouve le style inimitable de Arnaud64 et ses commentaires nuancés et pleins de subtilités
Les vieillards apprécient à leur juste valeur ces propos constructifs
Décidément avec Arnaud64 et RobK on a une belle paire sur ce forum
Je vous laisse choisir une belle paire de quoi
JlSanto

[daffy]

Bonsoir à tous,
Lors de la dernière réunion élective du comité Auvergne Rhône alpes le président de la FFPLUM a évoqué ce décret. La fédé à demandé les critères précis de cette aptitude et à ce jour ( samedi dernier) aucune réponse ne leur a été fournis donc pour l'instant rien est changé mais... affaire à suivre et comme vous avez pu le constater pour une fois ce n'est pas un décret dgac ou easa mais sous le couvert du sport , c'est la médecine qui vient rechercher une manne non négligeable

[jplandez]

Le problème ne me semble pas être là.
La licence de pilote n'à rien a voir avec affiliation à une quelconque fédé.
En avion comme en planeur, le renouvellement de licence dépend de de la DGAC, que les clubs, fédés mettent des contraintes supplémentaires, soit. Mais je vois pas ce qui oblige quiconque à s'y soumettre. On a parfaitement le droit de rouler à moto sans être affilié à la FFM.

[arnaud64]

Je vois que M. Santo est comme tous les Corses que je connais ....
un peu petit peu chatouilleux ...

Aucune importance vu ses avantages fiscaux .... que j'ai le plaisir de payer pour lui et ses c..- génères

A part ça il n'est pas pas encore un vieillard cacochyme ... : excellente idée = il peut donc me payer ma (grosse) retraite

Sans rancune et avec le plaisir de mon comte en bank

[noraie]

Bon , moi je suis retraité et pilote ULM depuis 10 ans et j'ai un brevet de pilote à validité permanente et je n'ai pas de licence fédérale mais,par précaution vis à vis de mes ayants droit , je demande chaque année à mon médecin traitant un certificat de non contre indication.
Ensuite, si au cours de l'année il y a des coups de "moins bien " , je suis capable de repousser un vol et de faire une petite pause.
Maintenant , comme tout le monde , j'attends des éclaircissements de la DGAC.

André.