Nouveau site de mise en relation entre pilote.

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popele3
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par popele3 »

Pour la partie type de vol, en partant de la règle qui dit que "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé", il ne s'agit pas de savoir si tel ou tel type de vol est régi par des textes en avion ou en hélico, mais de savoir si pour l'ULM ces types de vols sont interdits ou non et à quelles conditions.
Par contre, pour la partie fiscale et sociale, là l'administration a depuis longtemps clairement borné les choses.
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wove
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par wove »

Si le débat de ce post s'appuie sur les textes juridiques, alors les termes employés doivent être précis :
à mon avis, le débat est donc autour des "vols à titre onéreux", et non des "baptêmes de l'air".
Je fais partie des nombreux pilotes qui ont fait des "baptêmes de l'air en ulm" entre particuliers, en s'enrichissant beaucoup uniquement avec les sourires et les bons souvenirs créés chez les passagers.
ch@ntel
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par ch@ntel »

libo a écrit :Je m’interprète rien. Je ne fais que réciter des textes.

Je répète ce que j'ai déjà précisé dans un autre post :

Le baptême de l'air n'est autorisé QUE dans le cadre d'une ACTIVITE DE CLUB, dans la limite de 8% du total des heures de vol en temps glissant (ou des rentrées comptables, dans le cas de l'ULM), après inscription nominative du président du club auprès de la fédération.
et effectivement, dans un rayon maximum de 40 kms sans escale et sans dépasser 30 minutes de vol.

Le baptême de l'air
N'EST PAS autorisé à titre particulier (l'emport de passager n'est pas une autorisation pour faire un baptême de l'air), MEME à titre bénévole (la rétribution n'est pas un élément déterminant l'activité)
N'EST PAS autorisé sans une licence fédérale
N'EST PAS autorisé même si licencié fédéral et membre d'un club, SANS UNE INSCRIPTION nominative au près de la fédération par un président de club, en cours de mandat !
Mais alors, si le baptême de l'air n'est pas autorisé même à titre bénévole, a quoi ça sert d'avoir un ULM bi-place ? Parce que du coup si je ne peux pas emmener ma mémé pour faire un baptême le jour de ses 90 ans... Ben autant que je m'achète un monoplace alors !!!
Mieux vaut être en bas avec l'envie d'être en haut que le contraire...
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Marc B
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par Marc B »

Bon, je n'ai pas lu tout le fil, j'avoue.
Mais baptême de l'air, et ça m'a encore été précisé dans un bar voisin, suppose que ce soit rémunéré.
Autrement, la balade avec la grand-mère de 90 ans et même si l'objectif (non avoué) est un héritage :o , la rémunération n'est pas immédiate et indépendante du vol en question.
Donc, si pas de rémunération dans un cadre officiel, on ne parle pas de baptême de l'air.
Marc B
wove
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par wove »

Juste un aparté sur la précision des mots, importante dans un post qui cause réglementation :
1/ Il y a des situations où un pilote bénévole effectue un vol à titre onéreux :
Exemples :
- Journée portes ouvertes, avec pilote bénévole sur une machine club, et le passager paie au club uniquement les frais de la machine.
- Partage des simples frais d'essence : le pilote est bénévole (ne perçoit strictement rien pour sa prestation), mais le passager paie de l'argent pour effectuer le vol.

Si j'étais confronté à ces situations, je chercherais et appliquerais les consignes de la fédération, qui s'est entourée de compétences pour traduire en langage compréhensible les textes juridiques.

2/ Par ailleurs, j'ai cherché si des textes officiels associaient obligatoirement "baptême de l'air" et "payant". Pas trouvé. Peut-être mal cherché ?
libo

Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par libo »

et donc, en prenant le texte de loi à l'envers, un aéroclub qui serait propriétaire d'un ULM, conformément à l'article D510-7 du décret 98-884 ne PEUT PAS faire de baptêmes de l'air avec cet ULM parce que :
- Ce n'est pas un avion ni un hélicoptère
- Qu'avec cet ULM, il ne pourrait pas certifier du nombre d'heures dans la limite des 8% (le carnet de suivi des vols d'un ULM ne fait pas foi, même si il existe)
- Qu'aucun pilote d'ULM, membre de ce club, ne pourrait justifier des obligations relatives au droit d'effectuer des baptêmes (200 heures, 30 heures dans l'année, VM...) pour la même raison qui est qu'aucun carnet de vol ULM ne fait foi même si il existe.
- Il ne pourrait pas, comme ce texte l'y oblige, souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile à l'égard des personnes transportées et des tiers car il est bien évident qu'aucune assurance n'accepterait de couvrir une activité qui ne respecterait pas les textes de références ou se déchargerait très vite, le cas échant, si elle n'en était pas avisée au moment de la signature du contrat (par exemple usage d'un ULM au lieu d'un avion).

... par contre, d'après vous, donc : n'importe quel particulier propriétaire d'un ULM ayant (ou non) ouvert une structure auto-entrepreneuriat, peut s'en aucune autre forme d'obligation que de détenir le tampon "emport de passager", proposer des baptêmes de l'air ?

Donc, en définitive, ce texte, plutôt de que "d'encourager le développement de l'aviation légère", ne fait qu'instaurer une ségrégation stricte et sévère entre les aéroclubs agréés et les particuliers ou les structures agréées ou non !

Mon autre question est :
A partir de là : Pourquoi seule une petite partie de ce texte de référence aux baptêmes de l'air, devrait-elle s'appliquer à l'ULM, à savoir juste le respect de "pas de transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ." mais pas les autres points de ce même texte ?

"""" Pour la partie type de vol, en partant de la règle qui dit que "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé", il ne s'agit pas de savoir si tel ou tel type de vol est régi par des textes en avion ou en hélico, mais de savoir si pour l'ULM ces types de vols sont interdits ou non et à quelles conditions.
Par contre, pour la partie fiscale et sociale, là l'administration a depuis longtemps clairement borné les chose
s.""""""""

L'ULM est une discipline SPORTIVE FEDERALE (comme le planeur, le parachutisme....) !
Dans le cadre de ce statut juridique, SEULS les vols (ou sauts...) d'INITIATION sont autorisés. C'est pour ça que dans une école de parachutisme, on parle toujours de "saut d'initiation" et que dans un club de Vol à Voile, même si le terme "baptême de l'air" est quelquefois employé, il devrait, pour le moins, toujours être suivi ou précédé du terme "vol d'initiation" ou encore (bien que initiation soit le seul terme légal de, par exemple : "vol découverte" ...). C'est le plus souvent le cas :
par exemple ici :
http://www.chalons-planeur.net/tarifs/v ... ir-planeur
http://www.cab.asso.fr/index.php/2013-06-25-12-57-07
(pris au hasard sur Internet, je ne connais pas ces clubs en particulier)

Celà n'est pas simplement jouer sur les mots car l'encadrement des APS (dans toutes les disciplines sportives) et en particulier, l'initiation, sont définis par des textes.
Entre autres qualités, il faut être moniteur fédéral au minimum.... et suivant les fédérations, détenir certains "degrés", "nombre d'heures", "de sauts" etc....

Un club d'ULM ne peut donc, légalement pas, faire de "baptêmes de l'air" mais peut proposer des vols d'initiation dans la mesure où il dispose d'un moniteur fédéral habilité (à vérifier les autres points éventuellement nécessaires pour la fédération ULM)
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popele3
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par popele3 »

libo a écrit :L'ULM est une discipline SPORTIVE FEDERALE (comme le planeur, le parachutisme....) !
Dans le cadre de ce statut juridique, SEULS les vols (ou sauts...) d'INITIATION sont autorisés. C'est pour ça que dans une école de parachutisme, on parle toujours de "saut d'initiation"
Il se trouve que je suis para depuis... 1979.
Tu retardes de 25 ans !
Si effectivement certaines activités, quand elles se déroulent dans le cadre fédéral, sont soumises à respecter certaines formes (dont le monitorat fédéral), elles sont soumises à d'autres textes hors de ce cadre.
Et ceci justement pour éviter les problèmes et interdictions du cadre fédéral qui au départ n'est pensé que pour être purement un encadrement sportif. Alors que certaines personnes voulaient en vivre, officiellement.
D'où des évolutions qui font maintenant cohabiter les structures fédérales et professionnelles.
Regarde du côté paras pros/paras en associations, moniteurs fedéraux/pro, plateformes non FFP, etc...
Ça t'occupera un moment et te permettra de te mettre à jour.
Le para, comme l'ULM, n'est pas seulement une discipline sportive, mais aussi une activité de loisir (hors compétition pas besoin de fédé), et une activité professionnelle.

Et pour le début de ton explication:
- arrête de ne voir que le côté "club", il y a aussi le cas des professionnels, et celui des particuliers, propriétaires ou non.
- arrête de ne voir que la réglementation "avion", si certaines parties sont applicables à l'ULM, d'autres ne le sont pas. C'est injuste et/ou idiot ? Peut-être, mais c'est comme ça.
- arrête avec ta notion de "baptème de l'air". Elle n'a de sens et n'est définie que dans le cadre d'un club "avion". Et strictement dans ce cadre.

Et à titre personnel, l'activité du site de mise en relation n'étant cadrée ni au point de vue fiscal, ni du côté des assurances malgré ce qu'il prétend, je le déconseille à tous ceux qui seraient tentés.
"Le drame de notre temps, c'est que la bêtise se soit mise à tenter de penser." Jean Cocteau
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mileuh
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par mileuh »

jplandez a écrit :
vamos a écrit : Il m'arrive de louer ma voiture et de percevoir un "revenue" et je n'ai pas de numero de siret pour autant.
Ca s'appelle tout simplement "du black"
Quand à l'assurance, si elle est relative à un usage privé et que tu fais du commerce elle ne vaut rien.
Au bout du chemin, il peut y'avoir la ruine et la prison.
C'est vous qui voyez.
Intéressant cette remarque, car c'est ce que je pensais aussi. Je loue aussi ma voiture de temps en temps, et comme je ne fais pas de bénéfice (les frais m'aident à couvrir une partie de mes frais perso quand elle ne roule pas), je n'ai pas à déclarer au fisc ni monter une entreprise. C'est ce qu'on m'a expliqué aux impôts.
La base légale pour taxer ici n'existe pas. Il n'y a pas de problème à faire participer son passager au voyage à hauteur des frais réels engagés, du moment qu'on ne fait pas de bénéfice. L'amortissement de la machine n'est donc pas, à mon sens (mais à vérifier), un montant qu'on pourrait imputer à un passager. L'essence, même 100% du plein, oui.
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mileuh
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par mileuh »

Alexair a écrit :
NON : Tout ça est très faux.
En fait on parle exactement de la même chose, mais tu l'as interprété différemment :

- Oui il faut une DNC pour du travail aérien ;
- Oui le transport à la personne est interdit en ULM (point A au point B) ;
- Non le baptême de l'air n'est pas interdit (point A au point A). Nul besoin d'une DNC (qui d'ailleurs n'existe pas pour ce type de vol), ni besoin d'être instructeur (contrairement à ce que j'entends souvent), par contre il faut bien entendu avoir l'emport passager.
Intéressant aussi. Donc je ne peux pas prendre un passager avec moi quand je fais une NAV? (vu que je vais d'un point A à un point B)
Qu'il participe aux frais d'essence, même jusqu'à 100% du plein, paraît juste absolument normal. En quoi cela serait interdit, du moment qu'on ne fait pas de bénéfice ?
libo

Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par libo »

Parce qu'il ne faut pas confondre les plans fiscaux et sportifs.
Si il y a rémunération (en relation avec une DNC), les démarches administratives aux plans fiscal et professionnel (inscription registre etc...) sont obligatoires mais ce sont des volets différents.

Au risque de me répéter, l'ULM est une activité sportive. A ce titre, tout passager qui serait hors d'un cadre qu'une enquête définirait comme "étranger au responsable du vol" (on va dire ça comme ça), relèvera de l'encadrement d'une discipline sportive.
Sans être titulaire d'un monitorat fédéral, c'est une infraction

Il existe des jurisprudences là-dessus ; par exemple celle-ci (bien différentier dans les décisions rendues, les plans relatifs à l'encadrement (une décision) et les plans administratifs : rémunération, déclaration d'activité...(une autre décision)
En l'occurrence, le pourvoi a été rejeté en totalité !

""""""""""""""""""
Chambre criminelle 5 mars 1997 N° 96-81.316.

1° SPORTS. - Parapente. - Définition. - « Baptême de l’air » en parapente biplace. - Pilote. - Encadrement d’une activité sportive.

2° SPORTS. - Parapente. - Aéronef. - Code de l’aviation civile. - Réglementation sportive. - Application.

3° SPORTS. - Activité physique et sportive. - Enseignement, encadrement ou animation. - Absence de déclaration préalable. - Délit de l’article 49 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.



1° Le vol de découverte en parapente biplace constitue pour le passager une activité sportive et pour le pilote l’encadrement de cette activité.

2° L’application du Code de l’aviation civile quant aux appareils et règles de circulation aérienne, qui dispensent les parapentes, aéronef-planeur ultraléger, d’immatriculation ainsi que de certificat de navigabilité et leur pilote de qualification individuelle, ne fait pas obstacle à l’application cumulative de la réglementation sportive.

3° Caractérise le délit prévu par l’article 49 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée l’exercice d’une activité d’enseignement, d’encadrement ou d’animation d’une activité physique et sportive, sans avoir procédé à la déclaration requise par l’article 47-1 de cette loi.

REJET du pourvoi formé par C... Dominique, contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 8 février 1996, qui, pour infractions à la loi relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, l’a condamné à 3 000 francs d’amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.



LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, 43 et suivants de la loi du 16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code de l’aviation civile, de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale et des décrets des 2 juillet 1985, 14 juin 1995, 8 juin 1995 et 23 novembre 1995 :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que Dominique C... exerce à l’Alpe-d’Huez, sous l’enseigne de Delta Evasion, l’activité professionnelle de pilote de parapente, deltaplane et d’engins ultralégers motorisés ; que, sans être titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif dans cette discipline, il pratique, contre rémunération, « des baptêmes de l’air » en parapente biplace ; qu’il est poursuivi pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 43 et suivants de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et ainsi commis le délit prévu par l’article 49 ;

Attendu que, pour échapper aux poursuites, le prévenu a soutenu que son activité de transport aérien, soumise au Code de l’aviation civile et à la réglementation aéronautique, ne constitue pas une activité physique et sportive et ne relève pas du champ d’application de cette loi ;

Attendu que, pour écarter ce moyen de défense, les juges d’appel exposent que le parapente est un aéronef-planeur ultraléger décollant grâce à la force musculaire de son pilote ; qu’ils relèvent que le vol biplace requiert du passager - qui n’est pas confortablement installé dans une cabine d’aéronef rigide mais suspendu en plein air et sanglé dans un harnais sellette - une coopération active au décollage pour courir sur quelques mètres ou lancer ses skis et éventuellement s’arrêter, selon les instructions du pilote, ainsi qu’une maîtrise émotionnelle suffisante au cours du vol et de l’atterrissage ; qu’ils en déduisent que le vol de découverte en parapente biplace constitue pour le passager une activité sportive et pour le pilote l’encadrement de cette activité, soumis comme tel aux dispositions régissant l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives sur lesquelles sont fondées les poursuites ;

Que les juges ajoutent que l’application du Code de l’aviation civile quant aux appareils et règles de circulation aérienne, qui dispensent les parapentes d’immatriculation ainsi que de certificat de navigabilité et leur pilote de qualification individuelle, ne fait pas obstacle à l’application cumulative de la réglementation sportive ;

Attendu que les juges énoncent ensuite, pour caractériser le délit, que Dominique C..., en méconnaissance tant de l’article 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives que du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993, pris en application des articles 43 et 47-1 de la loi du 16 juillet 1984, a, d’une part, exercé sans déclaration une activité d’encadrement et d’animation d’une activité physique et sportive, d’autre part, ouvert sans déclaration préalable un établissement dans lequel est pratiquée une telle activité ; qu’ils ajoutent que le prévenu a poursuivi l’exploitation de cet établissement malgré un arrêté préfectoral de fermeture ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, et dès lors que l’exception d’illégalité de l’arrêté du 13 janvier 1995 portant fermeture de l’établissement, prise de l’incompétence du préfet en matière aéronautique, n’est pas fondée, la cour d’appel a justifié sa décision sans encourir aucun des griefs allégués ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.
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jlsanto
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par jlsanto »

Ouf, heureusement que libo m'a ouvert les yeux.
J'allais refaire une grosse bêtise illégale en 2017 après l'avoir faite en 2016.
Il faut maintenant que j'explique à Paulo que ce n'est pas possible que l'on vole tous les deux ensemble pendant le Tour ULM, pas plus que l'on partage les frais d'inscription et encore moins les tickets d'essence.
Parce que pour Paulo ce n'est plus vraiment un baptême de l'air ou un vol d'initiation, vu que l'on a déjà fait ensemble le Tour 2016.
Et comme en plus il est prévu lors du Tour 2017 une escapade en territoire espagnol, c'est au moins du transport aérien international, passible de l'IATA ....
Pfouuu je reviens de loin ;)
Au fait, les 110 équipages du Tour ulm, ils sont au courant ? :lol: :lol: :lol:
Aller bons vols quand même
JLSanto
TT de 1995 converti PPL - ULM 3 axes - Heureux propriétaire du Pioneer 200 Palme d'Or et constructeur du Kiebitz 434
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mileuh
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par mileuh »

Y a pas à tortiller, ce n'est pas illégal.
A l'époque je le faisais quand j'ai eu mon PPL, pour éviter de me payer le vol seul, et on était pas mal de jeunes à le faire. Dans mon université, dans ma boîte, via des annonces affichées et le bouche à oreille, j'emmenais des gens que je ne connaissais à la base pas, et ils me payaient mon heure de vol. Je n'aurais évidemment pas eu le droit de me faire rémunérer, mais c'est tout à fait différent !
Je mettais juste les passagers au courant, en leur disant que si jamais on leur demandait, c'étaient "des amis" que j'emmenais en balade. Après, demandez quand même (ou pas) à votre club, qui lui fait des baptêmes rémunérés, ça leur pique des clients...

Ce n'est PAS interdit; c'est donc autorisé.

Se faire une marge sur le vol, oui ça c'est interdit. Mais je ne pense pas qu'il en soit question ici.
libo

Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par libo »

Donc au risque, une nouvelle fois de me répéter :

OUI c'est légal de partager les frais d'un vol privé, avec un PPL parce que le PPL est un titre FCL et que cette pratique est définie dans les textes pour cette licence.
NON ce n'est pas légal avec un ULM parce que le brevet ULM est un brevet fédéral.

OUI c'est légal de faire des baptêmes de l'air avec un PPL, dans le cadre du décret de 1998 (avion ou hélico, 200 heures etc...)
NON ce n'est pas légal avec un ULM pour les mêmes inverses raisons (pas un avion, pas d'heures de vol définies etc....)

""" et ils me payaient mon heure de vol"""
Même dans le cadre d'un PPL, ce n'est pas légal. Les coûts doivent êtres PARTAGES : Si une heure coûte 100 € : 50 € si 2 à bord, 33€ à 3, 25 € à 4...

""" Se faire une marge sur le vol, oui ça c'est interdit. Mais je ne pense pas qu'il en soit question ici."""
On voit couramment des tarifs pour des "baptêmes" en ULM à 100 € la 1/2 heure. A mon avis, outre le fait que je persiste et signe à dire que la pratique est illégale en elle même,, il doit bien y avoir une "petite" marge aussi quelque part à 200 € l'heure de vol ?
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jlsanto
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Re: Nouveau site de mise en relation entre pilote.

Message par jlsanto »

libo a écrit : OUI c'est légal de partager les frais d'un vol privé, avec un PPL parce que le PPL est un titre FCL et que cette pratique est définie dans les textes pour cette licence.
NON ce n'est pas légal avec un ULM parce que le brevet ULM est un brevet fédéral.
[Mode ironie on]
Cela confirme ce que je disais plus haut : il ne me reste plus qu'à prévenir la FFPLUM que je ne peux pas partager les frais d'un vol privé avec mon ulm lors du prochain Tour ulm avec mon copilote parce que c'est illégal d'après libo et que je dois donc annuler ma participation :(
A moins que mon copilote étant lui-même un pilote ulm titulaire d'un brevet fédéral on puisse y aller quand même ;) Et je dirais à ma femme que je ne peux pas l'emmener et que c'est la faute à libo :lol:
Voila une solution qui me parait légale et que je vais m'empresser d'adopter :arrow:
[Mode ironie off]
JLSanto
TT de 1995 converti PPL - ULM 3 axes - Heureux propriétaire du Pioneer 200 Palme d'Or et constructeur du Kiebitz 434
Basé à LFKG dans mon île, La Corse.
vamos
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Re: Nouveau site de mise en relation entre particuliers.

Message par vamos »

Bonjour à tous,

Que de passion ! Que d'implication !

Il m'apparait difficile de répondre à tout le monde précisément. Mais avant tout, je vous remercie pour vos retours et votre énergie. Nous avons conscience de nous jeter dans la fosses au lions. Je présuppose qu'il y a beaucoup d'exploitant dans ce forum.

La grande majorité de vos objections sont légitimes et constructives. Très peu sont insultantes à notre endroit. Il y a du vrai (beaucoup de vrai et du moins vrai...).

Je ne peux répondre à chacun d'entre vous et notre temps est principalement consacrer à l'écriture des conditions générales sur la bases des textes de loi relatif à la pratique de l'ULM d'une part et relatif à notre plateforme de mise en relation (WebApp) d'autre part (faisant également l'objet d'une législation toute particulière). Nous permettrons aux pilotes de proposer des vols lorsque celles-ci seront écrites et valider par le service juridique de la DGAC (et bien-sur par nos pilotes).

Concernant les bâptemes de l'air, nos algorithmes en font mentions dans les meta-tag afin d'optimiser notre référencement naturel dans Google. Nous n'en font pas la promotion, ni la publicité. Il appartiendra au pilote proposant un vol de ne proposer qu'une balades ou un vol d'initiation et non un batpême de l'air.

Notre objectif est de faire découvrir votre passion à une population qui ne sait même pas ce que c'est qu'un ULM !! Dans notre étude de sondage, à la question : "qu'est ce qu'un ULM ?", nos meilleurs réponses furent "un truc triangulaire et qui vol" , "un ballon météo" ou encore "une marque de détergent".

Votre passion, il n'y a qu'une petite frange de la population qui la connaisse.

Il y a environ 15 000 licenciés en france, sur ce chiffre, combien ont des ULM bi-place et encore sur ce chiffre, combien proposerons des vols chez nous ? 200 au bas mots. Ce n'est pas ce que j'appel un marché. En revanche il y a des centaines de personnes avident de sensations et totalement ignorantes de l'existence des ULM.

MakeMeFly ne prend aucune commission les ventes. L'inscription est gratuite et permettra à des pilotes et passagers de se rencontrer facilement. Si un pilote propose un vol à 50 euro, il recois 50 euro. Libre à lui de les déclarer.

Afin de dissiper tout doute, notre cible est essentiellement tourné vers le particuliers. En effet, un pilote pourra proposer un vol contre un partage de frais. J'aimerai préciser la chose. Et pour ceci je citerai ce texte de loi:


Le vol à frais partagé peut-il être considéré comme un vol commercial ?

Il se déduit du privilège accordé au pilote privé que le vol avec partage de frais est un transport privé, que la jurisprudence assimile à un transport gratuit.

Il n’est en tous cas pas soumis aux exigences du transport onéreux ou public et ne relève pas des dispositions des articles L 6412-1 et suivants du code des transports exigeant que le transporteur soit titulaire d’un certificat de transporteur aérien délivré par l’autorité administrative pour faire du transport public.


--------------------



Quelles sont les conditions pour un pilote de proposer un vol partagé ?

L’article 6 § 4bis a) du Règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 autorise, par dérogation, l'exploitation "d'aéronefs à motorisation non complexe" sous la forme de « vols à frais partagés effectués par des particuliers, à condition que le coût direct soit réparti entre tous les occupants de l’appareil, y compris le pilote, et que le nombre de personnes supportant le coût direct ne dépasse pas six ».


Par conséquent deux conditions de base sont posées :

- l’utilisation d’un aéronef à motorisation non complexe

- le partage des seuls coûts directs (avec un maximum de 6 occupants).


----------------------------------------


Comment déterminer les coûts qui peuvent être inclus dans le partage des frais et qui doit les payer ?

L’article 6 §4bis a) du Règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 prévoit qu’il ne peut s’agit que de coûts directs.



Le GM2 Article 6.4a(a);(b) de l’Air OPS (Cover Regulation) publié par l’EASA précise que les coûts directs sont ceux intrinsèquement liés au vol, à savoir le carburant, les frais d’aéroport, ainsi que les frais de location de l’aéronef s’il s’agit d’un aéronef loué.

Ainsi le pilote ne pourra pas demander à ses passagers de participer au coût d’amortissement de l’avion lorsqu’il en est propriétaire, ou aux coûts de stationnement, d’assurance et d’entretien.

Enfin, le nombre d’occupants de l’aéronef ne peut excéder 6 incluant le pilote qui doit naturellement participer aux frais.


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La mise en relation par une plateforme internet de pilotes souhaitant partager les frais avec des passagers modifie-t-elle la qualification du transport à frais partagés ?



Contexte initial du coavionnage

Le coavionnage traditionnel s’effectue généralement entre amis ou au moins connaissances. Un juge aura moins tendance à requalifier le vol « intéressé » en transport public de passagers s’il constate le caractère personnel des relations avec les personnes transportées. Ce sera le cas par exemple d’un vol effectué entre membres d’un aéroclub où le partage des frais est de tradition. Les passagers connaissent la personnalité et les qualités du pilote et effectuent le vol en toute connaissance de cause. Le risque inhérent à tout transport aérien, particulièrement en aviation légère et sportive, est librement accepté.



Or utiliser internet comme mode de mise en relation revient à transporter de parfaits inconnus et être transporté par un pilote tout aussi inconnu. L’enjeu est donc de savoir si l’utilisation d’internet remet en cause la notion traditionnelle de vol à frais partagés.



Une pratique combattue aux Etats-Unis

Aux Etats-Unis par exemple, la Federal Aviation Administration (FAA) a déclaré illégale l’activité des sociétés AirPooler et Flytenow (sites internet de coavionnage) en 2014. Elle a en effet considéré que l’utilisation d’un site internet comme mode de mise en contact requalifiait le vol à frais partagés (autorisé aux Etats-Unis) en vol commercial et a exigé des pilotes détenant une licence privée effectuant ce type de vol une autorisation spéciale. La décision de la FAA est actuellement déférée aux tribunaux.





Une pratique non restreinte en Europe

En Europe, force est de constater que le Règlement 965/2012 précité qui autorise le vol à frais partagés et son annexe VII ne posent aucune restriction quant au mode de mise en relation des passagers et du pilote. On peut donc raisonnablement en conclure que le recours à un site internet n’a pas pour conséquence de modifier les caractéristiques du vol, sous réserve que l’aéronef soit conforme et la participation soit strictement limitée aux coûts directs tels que précédemment définis.

Au final, il n’existe aucune disposition réglementant la création de plateformes internet de coavionnage.



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Quelles sont les obligations essentielles des plateformes internet ?

Outre les obligations inhérentes à tout site internet notamment quant à l’utilisation des données recueillies, la plateforme devra respecter les obligations spécifiques à la fourniture de biens et services.

Selon l’article 1369-4 du Code civil :

« Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.

L'offre énonce en outre :

1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;

5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre ».

Avec la précision contenue dans l’article 1369-5 du même code :

“Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès”.

Même si les plateformes participatives ne fournissent pas elles-mêmes le bien ou le service, il est incontestable qu’elles le proposent. Par ailleurs le Code civil a un champ d’application suffisamment large et générique, par opposition aux autres codes spécialisés comme le code du tourisme, pour considérer que ces articles s’appliquent à toute forme de prestation proposée sur internet dès lors que l’internaute doit finaliser sa commande avec un paiement.

Quoi qu’il en soit la procédure mise en place par les articles précités répond à des préoccupations de bon sens et de loyauté qui sont évidemment de mise pour les transactions sur le net et accessoirement le succès de la plateforme.


Bonne lecture
source : "http://www.droitaerien.com/content.php?content=336"
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