Renouvellement des licences et assurances pour 2021

Voila des sujets rébarbatifs, mais nous devons être au courant de tout !
Cette partie du forum est plus particulièrement concernée par les informations que pourraient apporter les adhérents des différents pays. Des comparaisons seraient très intéressantes, et parfois utiles.
Règles du forum

Si votre sujet consiste en une recherche d'informations, formulez un titre sous le mode interrogatif.
Ceci est un lien cliquable :
Donnez des titres compréhensibles et précis à vos sujets !
Si votre titre laisse croire que vous allez donner des informations alors que vous en demandez, votre sujet sera détruit.
Avatar de l’utilisateur
jlsanto
Messages : 1105
Inscription : 14 juil. 2011, 21:36
Localisation : Corse, Ghisonaccia Alzitone LFKG

Re: Renouvellement des licences et assurances pour 2021

Message par jlsanto »

Daniel C a écrit : 08 janv. 2021, 10:17 Cela permettra de revenir au sujet, en toute sérénité :roll:
Pas sur que cela m'amène de la sérénité à propos du caractère immobilier d'une aérobulle lorsque je lis : "La loi distingue les immeubles par leur nature c'est à dire les biens qui ne peuvent être déplacés".
Comme je suis également dans l'équipe de gestion d'un aérodrome, nous avons une discussion avec l'assureur de l'aérobulle sur sa qualification juridique d'immeuble puisque son caractère démontable et déplaçable est bien celui qui a permis son installation sur le domaine public aéroportuaire. Il serait surprenant qu'il ne soit pas immeuble pour permettre son installation et immeuble lorsqu'il s'agira de l'assurer et de l'indemniser à la suite de l'incendie de sa structure. Je pense donc que le sujet pourrait intéresser tous les ULMistes qui utilisent ces "abris", notamment pour les pistes occasionnelles ou les terrains permanents installés sur des zones agricoles pour lesquelles les règles d'urbanismes sont contraignantes en terme de construction d'immeubles.
Bons vols
JLSanto
TT de 1995 converti PPL - ULM 3 axes - Heureux propriétaire du Pioneer 200 Palme d'Or et constructeur du Kiebitz 434
Basé à LFKG dans mon île, La Corse.
ch@ntel
Messages : 371
Inscription : 21 janv. 2016, 20:10
Localisation : Angers

Re: Renouvellement des licences et assurances pour 2021

Message par ch@ntel »

Bonsoir,

Si je peux apporter ma contribution ?

En droit Français, il n'existe que deux types de biens :

Le bien meuble et le bien immeuble.

Par bien immeuble il faut comprendre tout ce qui n'est pas déplaçable par nature. Tous les batiments et les infrastructures rentrent dans cette catégorie (hormis les mobile-home équipés de roues).

Pour l'aéro-bulle, Il s'agit même d'immeubles par nature puisque ils ne sont pas prévus d'être déplacés comme une chaise par exemple ou une caravane ou un ULM. Le fait qu'il soit démontable ne justifie pas son classement en bien meuble.

Une étagère est un bien meuble, mais si tu la colle au mur de ton immeuble, elle devient immeuble par destination, attention toutefois, si elle est démontable proprement (sans abimer le mur) alors elle reste un bien meuble.

Donc pour résumé, l'Aéro-bulle est un hangar métalo-textile, donc un bien immobilier, démontable certes, mais immeuble quand même.

Maintenant, si tu as encore un doute, le mieux est de faire une demande écrite à l'assureur pour obtenir une réponse écrite qui sera pour le coup opposable.

Bonne nuit !
Mieux vaut être en bas avec l'envie d'être en haut que le contraire...
Répondre

Revenir à « Administrations - Législations - Règlementations - Assurances - Fédérations »