fanguyli a écrit :
bonjour libo,
je viens de contacter la FFPLUM en ce qui concerne les vols rémunérés il n'y a aucun problème, elle a édité une attestation à faire signer par le président du club ou par un instructeur au sens de l'article 330-1 du code de l'aviation civile modifiée par décret du 12 mars 2003 (dits aussi baptêmes de l'air/ vols de découverte / vols d'initiation rémunérés) avec cette attestation dûment remplie vous êtes assurés
la réponse que je n'ai pas obtenue c'est sur le plan fiscal,
je serais curieux de savoir si les clubs ou les particuliers qui pratiquent des vols rémunérés à grand renfort de publicité, sous quel statut ils procèdent ?
Je ne suis pas du tout convaincu qu'ils les déclarent ?
Bonjour
Dans ce domaine, il n'y a aucune ambiguïté ni aucun flou juridique ou fiscal.
L'ULM est une discipline sous statut fédéral, une activité sportive ou de loisirs, au même titre que n'importe quelle autre. Au plan juridique, la licence et brevet sont équivalents pour reprendre mon exemple, au brevet et licence, en natation.
Le brevet est délivré par un moniteur fédéral (pas un instructeur au sens juridique) puis,en ce qui concerne l'ULM, centralisé au niveau d'une DSAC avec information à la DGAC.
La licence est ou peut être octroyée suivant les disciplines, ponctuellement (par exemple le tir), à l'année (le plus fréquent) ou permanente. Pour ce dernier cas, si une licence permanente est possible, alors l'inscription en tant que membre fédéral n'est pas obligatoire.
Le brevet/licence ULM ne sont pas des titres "FCL". Ils n'ont pas valeur de "licence de membre d'équipage de conduite" (pour employer les termes juridiques exacts). Ils ne sont pas délivrés ni reconnus par EASA ni conformes à aucun standard OACI.
A partir de là, les législations et textes administratifs sont celles qui régissent les disciplines sportives.
Toujours avec mon exemple de la natation ou le cas courant du moniteur de ski :
Si une personne possède le ou les brevets nécessaires et suffisants pour enseigner le ski, iIl peut enseigner le ski à titre bénévole sans aucune autre forme de procédure administrative que posséder une assurance qui le couvre ainsi que ses élèves, dans le cadre de l'activité. Dans ce cas, il sera forcément membre de la FFS car la licence fédérale est reconductible.
Si il désire être rémunéré pour l'enseignement du ski, alors il doit, si il est indépendant se déclarer à un organisme (en général le registre des métiers) d'où en découlera une inscription à un registre social (en général le RSI)
ou, comme c'est souvent le cas du moniteur de ski, opter pour un statut de saisonnier avec un contrat de travail saisonnier auprés d'un employeur (dans ce cas, souvent une commune ou une station de ski)
ou travailler pour un employeur comme n'importe quel salarié avec un contrat en CDD, CDI...
C'est exactement la même chose pour l'ULM.
Si l'assurance fédérale couvre, comme tu le dis, une activité rémunérée de monitorat alors ça dispense juste la personne rémunérée de souscrire à une assurance personnelle. Il reste toutefois à vérifier si l'activité est également prise en charge en cas de travail à titre personnel ou hors structure fédérale, c'est à dire hors du cadre d'un club reconnu par la fédération.
Pour le reste, au plan administratif et fiscal, rien de différent : inscription à un registre ou contrat de travail
En ce qui concerne les baptêmes de l'air, c'est tout à fait différent.
Un baptême de l'air ne peut être fait QUE dans le cadre d'un club et par une personne inscrite, par le président du club, auprès de la fédération comme étant habilitée à cette activité et uniquement sur un vol local de moins de 30mn, moins de 40 kms et sans aucun posé sur un autre aérodrome que celui de départ.
De plus, l'activité baptême de l'air au sein du club ne doit pas représenter plus de 8% du total des heures (vérification administrative et fiscale faite sur le ressources financières du club en ce qui concerne l'ULM car le nombre d'heures, même si il comptabilisé, ne fait pas foi)
Le baptême de l'air ne peut pas être une activité rémunérée à titre personnel.
Le baptême de l'air n'est pas défini juridiquement QUE par la rémunération.
Il faut bien faire attention de ne pas confondre "emport de passager" et "droit d'emporter des passagers", même dans un cadre non rémunéré.
Sur ce plan, en cas de problème, accident... l'enquête cherchera à déterminer les liens existants ou pas entre la personne responsable du vol et le passager mais aussi si la personne transportée est familière et informée des pratiques de l'ULM et bien sûr, des compétences et expériences du responsable du vol ainsi que de l'état de l'appareil.
Il ne faut pas non plus se croire à 100% protégé en cas de souscription à une assurance à titre individuel pour couvrir un passager et se couvrir soit même en cas d'emport de passager.
L'assurance ne prendra en charge le sinistre QUE si le passager transporté l'a été dans le cadre stricte de la réglementation et en fonction des conclusions de l'enquête , si il y en a une, ou de l'avis de son expert.
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