clenfant a écrit :jmi a écrit :
ce serait appareil avec un ulm étranger ( là c'est un avion certifié) qui ne serait plus construit : pas de fiche d'identification, pas possible de déclarer en construction amateur un truc qu'on a pas construit
Je pense que tu te trompes, puisque je l'ai fais : ULM allegro, dont j'ai changé le moteur (582 pou run 912).
j'ai donc fait une modification majeur et déclaré en construction amateur, sous les conseils de la DAGAC.
je pense aussi ( mais je ne suis pas dieu le père) que tu te trompes dans ton analyse
moi je parle de passer sous le régime ulm un avion ou un ulm tout fait et donc le constructeur n'a pas demandé et obtenu de fiche d'identification auprès de la dgac et tu me réponds en citant le cas ( le tiens) d'un ulm de série dont le constructeur a demandé et obtenu une fiche d'identification et sur lequel tu as fait une modification majeure
tu as fait quelque chose de permis par la loi et tu n'as fait aucune fausse déclaration ( tu ne t'es pas fait passer pour le constructeur)
ceci étant si ton raisonnement ne tient pas d'une point de vue juridique ( à mon humble avis) il tien d'un point de vue de la logique et de l'équité
en clair je suppose que tu te dis que quand tu as le droit de changer le moteur sur un ulm cela veut dire que tu serais également capable d'un point de vue technique de déterminer si un ulm étranger sans fiche d'identification serait techniquement correct et s'il répond aux normes ulm
d'un point de vue logique tu as raison, mais là tu ne démontrerait qu'une chose : que la loi est mal faite
il n'en reste pas moins qu'en Droit Français il n'y a pas de place pour l'équité sauf quand la loi le prévoit ( et ce n'est pas le cas ici) et que l'on juge en droit dans ce pays depuis la révolution française ( ce n'est pas toujours le Cas au Royaume uni où il arrive que le juge puisse juger "in equity").
par voir de conséquence celui qui prends un ulm qu'il n'a pas construit et qui déclare qu'il en est le constructeur alors que c'est faux fait une fausse déclaration passible des tribunaux correctionnels, même s'il le fait avec l'assentiment du fonctionnaire de la dgac ( qui ne va pas te faire une dérogation mais uniquement fermer les yeux)
en dernier lieu et en revanche, l'analyse de JCD est bonne quant il dit qu'il faut se poser la question de savoir ce qu'est un constructeur amateur, en effet si je prends des pièces de différents appareils et que je m'en fais un à ma sauce, j'aurais fait un appareil selon mes plans et cela j'ai le droit
mais encore une fois mon intervention initiale a consisté à répondre à Farniente qui demandait si on pouvait identifier en France un piper J3 dont il ne disait pas qu'il allait le transformer de sorte qu'il devienne une construction amateur
comme d'habitude dans les forums les gens prennent le train en marche ( je le fais parfois) et au lieu de remonter au début de l'échange ils réponde à la réponse de la réponse à la réponse etc
le texte laisse quand même beaucoup de libertés mais si nous en abusons par de fausses déclarations et bien nous risquons un retour de bâton de la part de l'administration