recherche modele acte de vente d'un avion(pas ulm)

[titof]

salut a tous,

tout est dans le titre,

je recherche donc un modèle d'acte de vente pour un avion.

merci

[1000trad]

Salut !

Très Simple sous seing privé : http://www.parabitibi.com/doc/acte_de_vente.pdf

ou chez le notaire :

CONTRAT DE VENTE D_AERONEF
Monsieur xxxx, de nationalité Française, né à xxx(xxxxx), le xxxx, profession xxxx, époux de Madame xxxx, demeurant à xxxx.
Marié sous le régime xxxxx
Dénommé ci-après dans le corps du présent acte « LE VENDEUR ».
D'UNE PART
A, par les présentes, vendu en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, en pareille matière,
A :
Monsieur yyyyy, de nationalité Française, né yyyyy (yyyyy) le yyyyyy, profession , époux de Madame yyyyy demeurant yyyyyy marié sous le régime yyyyyy.
Dénommé ci-après dans le corps du présent acte « L_ACQUEREUR »,
Ici présent et qui accepte,
D_AUTRE PART
L'aéronef dont la désignation suit :
DESIGNATION
Un aéronef de nationalité française, portant la marque « CEA » modèle « DR253 B (Régent) », et le numéro de fabrication 116 du Constructeur Centre Est Aéronautique à Dijon ( 21), pouvant transporter 4 passagers, mesurant 8,72 mètres d'envergure du bord extérieur des ailes et 7,18 mètres de longueur de la tête à la queue, hélice et gouvernail compris, pesant à vide 635 kg, et dont les marques de nationalité et d'immatriculation _ étant F YYZZ _ sont peintes en noir sur les faces inférieure des plans et de chaque côté du fuselage.
Cet appareil de la catégorie normale, et de la subdivision SEP (single engine piston) est inscrit sous le numéro B10593 à la date du 29 MAI 2000 , au registre d'immatriculation des aéronefs, Ministère des transports, ainsi que le constate le certificat d'immatriculation numéro B10593, délivré par ledit bureau, le 29/5/2000, dans lequel a été visé le certificat de navigabilité dudit appareil délivré sous le numéro 28106 le 30 octobre 1985 par la Commission de contrôle de la DGAC ce certificat de navigabilité validé pour la période actuellement en cours.
Ledit appareil dont le port d'attache est xxxx est propulsé par un groupe-moteur Lycoming IO360 A3A, de la force de 180 chevaux-vapeur, portant le numéro de série L-374-336 comportant tous ses accessoires et d_une hélice Sensenich.
Tel que ledit appareil existe actuellement et comporte avec tous ses accessoires, ustensiles nécessaires à sa navigation, instruments de bord et appareils de radio :
1 radio VOR King KX125 TSO 1 radio Becker AL3B 1 VOR Narco NAV121 1 Transpondeur Narco AT 150 TSO 1 Intercom Sigtronics SPA-400 TSO 1 Horizon RC Allen 1 Conservateur de cap AIM 1 Bille aiguille 1 Variomètre 2 altimètres 1 Pression admission, température carburateur
et tel qu'il se trouve actuellement remisé dans un hangar à xxxx, son port d'attache secondaire.
ORIGINE DE PROPRIETE
L'aéronef présentement vendu appartient au VENDEUR pour l_avoir acquis de zzzz demeurant à zzzzzz France.
PROPRIETE ET JOUISSANCE
L'acquéreur sera propriétaire de l'aéronef faisant l'objet des présentes à partir d'aujourd'hui même, et il en aura la jouissance, par la prise de possession réelle, le yyyyyyy.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente est faite aux charges et conditions suivantes que l'acquéreur s'oblige à exécuter et accomplir, savoir :
1° Etat de l'aéronef. Il prendra l'aéronef à lui vendu, ainsi que son moteur et les accessoires et instruments de bord, dans l'état où le tout se trouve actuellement, sans qu'il puisse y avoir lieu à répétition ni diminution du prix convenu pour cause de mauvais état, dégradation, usure du moteur ou pour tout autre motif;
2° Impôts et taxes. Il acquittera à compter du yyyyyyy jour de l'entrée en jouissance, tous les impôts, et taxes de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l'usage de l'appareil vendu, en ce compris les taxes d'atterrissage et indemnités diverses que pourrait occasionner l'atterrissage dudit appareil sur des aérodromes étrangers au port d'attache;
3° Responsabilité. Il devra respecter et se conformer à tous les règlements de police aérienne au sujet de la circulation aérienne, des feux et signaux, du vol au-dessus des villes et aérodromes, etc., le tout de manière que le vendeur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet;
Il fera son affaire personnelle de toutes les conséquences que pourraient avoir pour le propriétaire de l'appareil responsable, tout jet d'objets ou de marchandises en cours de vol, tout dommage causé par un atterrissage forcé ou tout accident survenu à des passagers au cours d'un voyage, le vendeur entendant que sa propre responsabilité soit complètement dégagée à cet égard;
Et, d'une manière générale, il sera seul personnellement responsable de toutes les contraventions et de tous les délits prévus par le Code de l'aviation civile et aura seul à supporter les sanctions prévues par la loi, en cas d'infractions, sans que le vendeur puisse jamais être recherché à ce sujet;
4° Assurance. Il continuera et entretiendra toutes polices d'assurance contre l'incendie, les risques de la navigation aérienne, la responsabilité de tout dommage causé en vol ou au sol et les accidents pouvant survenir aux passagers ;
5° Formalités. L'acquéreur se soumettra à toutes les obligations édictées par le Code de l'aviation civile ; il se conformera notamment aux prescriptions desdites dispositions légales et réglementaires au sujet de la déclaration à faire au bureau d'immatriculation en cas de changement de port d'attache et de transfert d'immatriculation, comme en cas de perte ou d'innavigabilité de l'appareil;
6° Frais. Tous les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par L_ACQUEREUR qui s'y oblige.
PRIX
En outre, la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de xxxyyy EUROS (xxxxyyy en chiffres ¤), que l_ACQUEREUR a payé comptant, à l'instant même, en moyens légaux de paiement, au VENDEUR qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE.
REMISE DE TITRES
LE VENDEUR a remis à L_ACQUEREUR qui le reconnaît :
tous les documents administratifs et autres concernant l_avion, notamment le carnet de route, le certificat denavigabilité, le manuel de vol.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font Élection de domicile en leur domicile respectif.
FAIT sur 3 pages
A l_aérodrome de xxxxx (département)
L_AN DEUX MIL TROIS
Le yyyyyyyyy
En 3 exemplaires originaux