Statut des ULM qui dépassent le poids max au décollage ?

[SATANAS]

Comme il a été dis mainte fois, les appareils qui violent la loi ne sont pas des ULM.

Les ULM qui violent la loi sont des ULM en infraction.

Admin : Ce sujet qui est bien loin du thème "Vidéo du Mistral" a été coupé de là-bas pour former un nouveau sujet ici.

[SATANAS]

Miiirde alors ! L'autre jour quand je suis revenu de la quincaillerie avec mes 10 sacs de ciment dans ma Rolls Phantom , c'était plus une voiture ? C'était quoi alors ?
Si un flic m'avait arrêté il m'aurait dit : "Veuillez présenter la carte grise du camion svp et votre permis PL" ?
Pareil pour mon CTLS ? Le flic me dira : "Votre aérodyne, pèse 460 kg monsieur, ce n'est pas un ULM en infraction, c'est un avion, veuillez me présenter votre certificat de navigabilité et votre PPL" ?

[Girino]

......... Si un flic m'avait arrêté il m'aurait dit : "Veuillez présenter la carte grise du camion svp et votre permis PL" ?

Tout à fait ! et il ne te laissera partir que si tu allège ta voiture. Ça arrive à des tas de gens chaque été sur la route des vacances...

Pareil pour mon CTLS ? ..........

C'est absolument pareil

[SATANAS]

Ouf, j'ai eu peur. J'ai cru que ma Phantom se transformait en camion quand je vais à Pavalas-les-Flots ou en Algérie. Tu tu rends compte ! Heureusement que la sanction est la contravention et l'allégement. Si les gendarmes demandaient de ramener le permis PL et la carte grise PL à la Gendarmerie, on aurait été mal !
Finalement malgré sa filiation phantomatique la Rolls trop chargée reste une voiture. Voiture en infraction certes, mais elle n'est pas devenue camion par une opération de dématérialisation rematérialisation. Je suis ra-ssu-ré !
D'autant plus rassuré que pour les ULM ça doit être la même chose : quand on met un peu trop d'essence dedans ils ne se transforment pas en avions par magie avec apparition le certificat de navigabilité dans la boite à gant. L'ULM alourdi reste donc un ULM mais un ULM en infraction.

[Girino]

L'ULM alourdi reste donc un ULM mais un ULM en infraction.

Ton auto persuasion n'a d'effet que sur toi.

- 1) Un ULM alourdi devient règlementairement et instantanément autre chose qu'un ULM.
- 2) Un ULM en infraction est (par exemple) un ULM qui vole la nuit.

[SATANAS]

Demande à un juriste si une voiture qui dépasse son PTAC parce qu'il y a trop de choses dedans devient un camion ou si elle reste une voiture.
A mon avis, la voiture ou l'ULM restent ce qu'ils sont mais ils sont en infraction.
L'ULM trop lourd ne perd pas son statut, car il ne peut pas devenir du néant sans désignation juridique (d'autant qu'après un certain temps de vol et de consommation il s'allègera et redeviendra dans le cadre légal). Il ne peut pas non plus devenir un avion comme c'est dit fréquemment. Un avion a aussi une définition précise et des documents précis que n'ont pas les ULM. Il manquerait bien d'autres caractéristiques aux ULM alourdi pour devenir avions.
Un bien quelconque ou même une personne ne peuvent pas avoir un statut changeant à géométrie variable selon le moment où il est en infraction ou selon le moment où il ne l'est pas.
C'est un abus de langage ou un raccourci de langage lorsqu'on dit qu'un ULM n'est plus un ULM quand il dépasse sa masse max. Il ne faut pas prendre les propos des gens au pied de la lettre.
En droit français un citoyen ne perd pas son statut de citoyen si il a volé. Il devient un citoyen voleur. Il ne devient pas un voleur avec perte de son statut de citoyen. C'est pareil pour les biens et les ULM.

[SATANAS]

un ULM est défini par des caracteristiques techniques (masse vitesse puissance)
ce qui ne rentre pas la dedans n'est donc pas un ULM puisuq'en dehors de la definition

Pour reprendre un exemple connu dans ce forum :
Un Storch de 278 kg qui décroche à moins de 65 km/h qui a un moteur de moins de 100cv est un ULM. On est d'accord que ses caractéristiques techniques sont bien dans le cadre légal ? C'est bien un ULM ?
Oui car il cadre avec sa définition :
On y met un pilote de 78 kg et un passager de 78 kg et de quoi voler une heure (15 litres ou 10,5 kg), on reste en dessous des 450 kg fatidiques.
Dans ce même ULM, on y met 2 personnes de 85 kg et 15 litres d'essence (10,5 kg) de façon à pouvoir voler environ 45 minutes et poser avec une réserve de 15 mn. Son PTAC ou MTOW est dépassé de 8,5 kg. Dans ce scénario il part quand même en vol.
Cet ULM passerait alors du statut d'ULM au statut d'avion ?
Non : parce que il n'a pas de certificat de navigabilité, il n'a pas été prévu pour être avion.
Ce n'est pas parce que la grenouille devient aussi grosse que le boeuf qu'elle devient un boeuf. C'est une grosse grenouille, c'est tout. Demande à ton vétérinaire si son code génétique a changé en s'enflant avec de l'eau ou de l'air.
Pareil pour le Hummer : avec ses 2900 kg + une charge de 650 kg, il dépasse 3500 kg, mais ne devient pas un camion. En France, il deviendrait une voiture en infraction. Demande à ton meilleur copain flic si il inscrira "bagnole" ou "camion" sur le PV.
Puisque l'ULM trop lourd de 8,5 kg n'est pas devenu un avion, est-ce qu'il serait passé du statut d'ULM au statut de "rien du tout" ? L'ULM deviendrait alors du néant ? Un fantôme juridique ?
Comme je ne crois pas aux âmes perdues, je dirai que l'ULM trop chargé est comme le Hummer trop chargé : Ils violent la loi, ils sont passibles d'une sanction judiciaire, ils ne sont plus assurés, mais restent un ULM et une voiture (un ULM et une voiture en infraction).

[JETHRO]

...
Pour reprendre un exemple connu dans ce forum :
Un Storch de 278 kg qui décroche à moins de 65 km/h qui a un moteur de moins de 100cv est un ULM. On est d'accord que ses caractéristiques techniques sont bien dans le cadre légal ? C'est bien un ULM ?
Oui car il cadre avec sa définition :
On y met un pilote de 78 kg et un passager de 78 kg et de quoi voler une heure (15 litres ou 10,5 kg), on reste en dessous des 450 kg fatidiques.
Dans ce même ULM, on y met 2 personnes de 85 kg et 15 litres d'essence (10,5 kg) de façon à pouvoir voler environ 45 minutes et poser avec une réserve de 15 mn. Son PTAC ou MTOW est dépassé de 8,5 kg. Dans ce scénario il part quand même en vol.
Cet ULM passerait alors du statut d'ULM au statut d'avion ?
Non : parce que il n'a pas de certificat de navigabilité, il n'a pas été prévu pour être avion.
Ce n'est pas parce que la grenouille devient aussi grosse que le boeuf qu'elle devient un boeuf. C'est une grosse grenouille, c'est tout. Demande à ton vétérinaire si son code génétique a changé en s'enflant avec de l'eau ou de l'air.
Pareil pour le Hummer : avec ses 2900 kg + une charge de 650 kg, il dépasse 3500 kg, mais ne devient pas un camion. En France, il deviendrait une voiture en infraction. Demande à ton meilleur copain flic si il inscrira "bagnole" ou "camion" sur le PV.
Puisque l'ULM trop lourd de 8,5 kg n'est pas devenu un avion, est-ce qu'il serait passé du statut d'ULM au statut de "rien du tout" ? L'ULM deviendrait alors du néant ? Un fantôme juridique ?
Comme je ne crois pas aux âmes perdues, je dirai que l'ULM trop chargé est comme le Hummer trop chargé : Ils violent la loi, ils sont passibles d'une sanction judiciaire, ils ne sont plus assurés, mais restent un ULM et une voiture (un ULM et une voiture en infraction).

Bonjour, Satanas,

Ton raisonnement est parfaitement cohérent. L'exemple que tu cites est le bon exemple.
Du fait de sa charge "excessive" de 8,5 kg, cet ULM devient un ULM en surcharge, c'est évident.
D'autant plus qu'en l'alourdissant encore, en plus, d'un parachute, il rentre brusquement dans la légalité en respectant à nouveau la règlementation !
Je sais, c'est stupide, mais c'est la Loi qui nous est applicable, qui est stupide.
Dura lex, sed lex, disaient les romains il y à 20 siècles...

D'ailleurs, prends un autre exemple, toujours aéro, mais avion :
J'ai sous les yeux le manuel de vol d'un DR400-160 (Chevalier, à l'époque), qui date du 15 mai 1972.
J'ai beaucoup volé sur cette excellente machine quadriplace de voyage "au long cours".

A noter qu'à cette époque l'ULM n'existait pas, ce n'était même pas un doux rêve... en France du moins !

Pour en revenir à mon DR400, 160cv, 4 places :
Poids Total en Charge : 1050 kg au décollage, mais 1046 kg à l'atterrissage (eh oui !). Poids à vide : 570 kg
Le manuel de vol considère le PTAC avec 4 personnes de 77 kg chacune, 138 kg de carburant, et 30 kg de bagages.
(4x77+138+30 = 1046)... et c'est certifié, homologué, agréé, règlementaire, et donc assurable.
C'est la Loi tout ce qu'il y a d'officiel pour cet avion.
Au delà de ce poids total en charge, on est en surcharge, mais toujours avion, évidement, puisque toujours dans la catégorie de classement de cette machine (inférieure à 5,7 tonnes ?).
J'observe par ailleurs, que si l'on veut absolument voler avec 4 personnes "fortes" de 90 kg chacune (puisque c'est un quadriplace défini comme tel par le manuel), on est obligés de diminuer les bagages, et la quantité de carburant... pour rester dans les limites du manuel de vol, poids max et centrage certifiés.

Rien de bien nouveau sous le soleil aéronautique !

Bons vols à tous en toute sécurité !

[jyke]

En même temps si quand on décolle a 451kg on est "rien" alors je suis preneur car dans ce cas aucune loi, décret, circulaire ne peut m'être appliqué, je ne suis "rien"... A moi les longues finales sur CDG et le posé sur les Champs Élysée !!!

[Girino]

En même temps si quand on décolle a 451kg on est "rien" alors je suis preneur car dans ce cas aucune loi, décret, circulaire ne peut m'être appliqué, je ne suis "rien"...

A la limite, ce serait un moidre mal car tu prends tes responsabilités !
Le problème est que la machine tombe subitement sous la règlementation ELA1 de l'EASA.

A moi les longues finales sur CDG et le posé sur les Champs Élysée !!!

Pour cet aspect là, les flics et les Mirages viendrons toujours te voir quelle que soit la "choses volante" que tu as utilisée..

[SATANAS]

Niet niet niet !
Un ULM alourdi par son passager et de l'essence ne tombe pas sous le coup de L'EASA ELA1 !
Tu confonds le comportement de l'utilisateur qui viole la loi et met son appareil en infraction avec le statut résultant des conditions d'identification auprès de l'administration.
Si un constructeur a prévu que son appareil soit un ULM, cela veut dire qu'il n'a pas prévu que son ULM soit utilisé au delà de ses indications (pas plus de 450 kg).
Si quelqu'un l'utilise quand même comme un avion ou comme un ELA1, ce n'est pas pour autant que l'ULM changera de statut ! (la bagnole trop lourde reste bagnole mais ne devient pas camion, la bagnole trop lourde ne quitte pas son statut de voiture comme ça !). L'ULM alourdi devient un ULM en infraction, c'est tout !
Si au lieu d'ouvrir une boite de foie gras je me trompe et je bouffe la pâtée du chat je ne me mettrai pas à faire miaou ! Je resterai un humain, mais un humain qui fera berk ! En aucun cas je deviendrai un chat.

Un changement de statut ne peut être que le résultat que d'une démarche administrative.
Un ULM alourdi par son passager et de l'essence ne tombe pas sous le coup de L'EASA ELA1 ! il tomberait sous le coup de L'EASA ELA1 si son constructeur prévoyait ce dépassement de masse et effectuait les démarches administratives pour cela. C'est pas la même chose !

[SATANAS]

A moi les longues finales sur CDG et le posé sur les Champs Élysée !!!

et le baron noir ? il a été pincé ? elle a été élucidée cette affaire ?

[JETHRO]

Niet niet niet !
Un ULM alourdi par son passager et de l'essence ne tombe pas sous le coup de L'EASA ELA1 !
Tu confonds le comportement de l'utilisateur qui viole la loi et met son appareil en infraction avec le statut résultant des conditions d'identification...

...Un changement de statut ne peut être que le résultat que d'une démarche administrative.
Un ULM alourdi par son passager et de l'essence ne tombe pas sous le coup de L'EASA ELA1 ! il tomberait sous le coup de L'EASA ELA1 si son constructeur prévoyait ce dépassement de masse et effectuait les démarches administratives pour cela. C'est pas la même chose !

Absolument exact, et imparable sur le plan juridique.

De plus, si l'EASA a bien reconnu et publié la fameuse Annexe II, qui devient applicable partout en Europe, et qui donc devient la Loi au plus haut niveau, l'ELA1 n'existe pas encore de façon définie et applicable...
Les tractations sous-jacentes sont toujours en cours, et à ma connaissance, aucun texte législatif n'est aujourd'hui opposable à qui que ce soit dans ce domaine.

[Girino]

....l'ELA1 n'existe pas encore de façon définie et applicable...
Les tractations sous-jacentes sont toujours en cours, et à ma connaissance, aucun texte législatif n'est aujourd'hui opposable à qui que ce soit dans ce domaine.

C'est pas ce qui est dis ici :
http://www.innov-air.com/index.php?id=CtlsLsaEurope
Extrait :
"l’EASA permet l’opération en Europe du CTLS en version LSA sous le régime de « laissez passer ». Ce régime obtenu pour 2 an renouvelable le cas échéant permet à l’EASA de tester la réglementation ELA1."

[Girino]

A moi les longues finales sur CDG et le posé sur les Champs Élysée !!!

et le baron noir ? il a été pincé ? elle a été élucidée cette affaire ?

Il s'appelait SATANAS