Je sais, je vais me faire lyncher, mais, quand je parcours la législation à ce sujet sur internet, il me paraît y avoir certains éléments peu clairs, et peut-être que vous pourrez m'éclairer. J'ai fait une recherche sur le forum, mais ça part systématiquement en pugilat et honnêtement je n'ai pas eu le courage de me taper tous les messages...
On a une législation ULM, telle qu'elle est définie dans l'Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0005626846, qui stipule une masse maximale au décollage, une VS0, et une puissance max de 75kW pour un biplace. Et c'est tout.
Puis, de l'autre côté, les fonctionnaires de la DGAC doivent, pour établir une carte jaune, appliquer des masses forfaitaires (qui ne sortent d'on ne sait où) évoquées dans une circulaire d'application (Instruction du 15 mars 2011 relative aux aéronefs ultralégers motorisés, http://www.bulletin-officiel.developpem ... 0_0021.pdf).
D'où ma question: cette circulaire a-t'elle force de loi ? Car l'arrêté, qui lui a force de loi, ne stipule qu'une masse maximale au décollage de 472.5kg (biplace avec parachute).
Il n'y a qu'en France que cette masse forfaitaire est utilisée, en Allemagne par exemple, ça me paraît nettement plus logique: tant que tu ne dépasses pas les 472.5kg, tu fais ce que tu veux. Tous pleins faits, mais à ce moment tu voles seul, ou alors à deux, mais tu fais ton calcul de masse.
Et d'ailleurs, comment ces masses sont-elles contrôlables ? Je veux dire, c'est chaud de peser une machine en plein décollage non ?
Et la masse à vide de référence on fait comment, vu qu'il s'agit d'un appareil différent, pesé sans aucun fluide ?
Enfin bref, bien loin de moi l'idée de remuer la m*rde, mais ces masses forfaitaires ont l'air de sortir de la poche d'un haut fonctionnaire. En plus la circulaire n'est apparemment pas parue au JO...
!