Règlementation emport passager rémunéré un ULM ?

[Pax]

Bonjour,

je vous adresse ce message pour me renseigner sur les aspects réglementaires de l'emport passager rémunéré en ULM.
Etant pilote ULM avec la qualification emport passager, j'ai la possibilité de prendre des personnes en balades en ULM 3 axes contre participation financière.
J'aimerai me renseigner sur la position de la règlementation vis à vis de cette activité. En particulier, je souhaiterai éclaircir les points suivants :

- La légalité de cette activité à titre privé
- L'existence (ou pas) de limites supérieures sur ces rémunérations (montants, fréquence)
- Le type de trajets envisageables : possibilité (ou pas) de se poser sur un aérodrome différent de celui d'origine ; limite supérieure (ou pas) de la distance / durée du trajet...
- Les éventuelles assurances supplémentaires qu'il faudrait avoir (par rapport à un emport non rémunéré)
- La possibilité de pratiquer cette activité avec un appareil du club
- L'existence de textes de loi accessibles sur internet traitant ce sujet

En vous remerciant par avance !

Modo UFO : suppression du message en double. Le premier était "invisible" en attendant l'approbation d'un des nombreux "filtreurs" qui s'assurent que nous ne sommes pas envahis par des spammeurs. Il en sera de même pour ton second message, ensuite tu seras libre

[Ramel]

Bonjour

ben écoute pour aller à l'essentiel je te propose de te faire une première idée en lisant les très nombreux posts sur le sujet :
https://www.forum-ulm-ela-lsa.net/viewt ... 690&p=9123
https://www.forum-ulm-ela-lsa.net/viewt ... 6&p=102960
https://www.forum-ulm-ela-lsa.net/viewt ... 5&p=101902
https://www.forum-ulm-ela-lsa.net/viewt ... 20&p=80528
https://www.forum-ulm-ela-lsa.net/viewt ... 51&p=40169

Bon après j'ai arrêté de copier coller...

Ceci rendu possible grâce à la fonction recherche et les mots clé de ton tître "passager rémunéré"

[Pax]

Merci Ramel!

[fanedependul]

Salut Pax
Il faut savoir qu'il n'y a pas de statut "Pilote professionnel" en ULM. Tu peux faire des baptêmes sans problème sous certaines conditions : être en possession évidemment de ton brevet-licence et de la qualif. emport passager. La ballade ou le baptême doit être sans escale avec le même point de départ et d'arrivée dans un rayon inférieur à 40 kms. Ensuite, de l'instant où tu voles en bi, payant ou pas, il faut au moins une assurance RC biplace. Et pour en terminer, si tu fais cela pour le compte du club sans être spécialement rémunéré, pas de problème mais si cela devient une activité perso récurrente, c'est assimilé à une entreprise avec ses contraintes administratives dont le fisc pourrait mettre le nez dedans. Donc mieux vaut se déclarer avec différents statuts au choix : auto-entrepreneur, Sarl tradi ou unipersonnel... Bon, si tu fais dix baptêmes dans l'année et que tu ne fais pas de pub, je ne pense pas que tu sois embêté, il faut resté discret la-dessus. Un conseil : fais toujours payer après quand tout s'est bien passé.
C'est un petit résumé mais mieux vaut te renseigner à la Fédé.
Bons vols.

[ZA31]

Pax, j'ajouterais aux commentaires précédents ceci : si tu veux pratiquer l'"mport de passager rémunéré de manière régulière tu as vraiment intérêt à commencer par devenir instructeur . En effet,dans le monde de l 'ULM seuls les instructeurs peuvent prétendre à une activité professionnelle vu que le "pilote professionnel ULM" n'existe pas.
D'autre part , pense à trier ton analyse de la réglementation en 2 parties :
1 La réglementation ULM ( en particulier tout ce qui concerne le baptême)
2 La réglementation fiscale ( quel statut ? )

....et n'oublie pas ce vieil adage , que tous les pilotes ULM de baptême connaissent "pour finir millionnaire dans le monde de l' ULM ...il faut commencer milliardaire.."

[fanedependul]

Tout à fait d'accord avec toi ZA31 sur tes derniers mots, combien d'instructeurs ont fini à l'usine...
Néanmoins, je me permet d'insister sur le fait que tout pilote titulaire du brevet-licence avec la qualif emport passager peut effectuer réglementairement des baptêmes, promenade à titre onéreux sans être instructeur professionnel ou sous couvert de ce titre.
Tu faire faire aussi autre chose tel que du tractage, du largage, du traitement agricole, de la photo... à titre professionnel sans être instructeur, il faut simplement respecter la réglementation aérienne très précise à ce sujet, c'est à dire être en possession de la ou des DNC correspondantes aux activités exercées le tout étant de se déclarer auprès des services de l'état qui n'aime pas que l'on travaille dans son dos sans lui reverser une grosse part du gâteau (TVA 20% à moins d'être AE), pour lui ça tombe tout les jours et dès le matin quand tu appuis sur l'interrupteur pour t'éclairer.
A savoir que tu peux aussi t'installer maçon, carreleur, plaquiste, photographe...sans avoir le moindre CAP, l'état s'en fou pourvu que tu te déclares .I
En ce qui me concerne, je fais une dizaine de baptêmes-promenades par an dont la moitié gratuit pour la famille et les proches, le tout étant de faire plaisir et faire découvrir et les gens me le rendent bien, ma cave sans ressent bien aussi. Après le reste, on va dire que les participations payent une partie de l'assurance donc pas de but lucratif, même si un jour je me trouve à emmener un inspecteur des impôts, je ne pense pas qu'il me redresse à ce sujet.
Bons vols, ça commence à pas faire chaud.

[lolo37]

"seuls les instructeurs peuvent prétendre à une activité professionnelle vu que le "pilote professionnel ULM"
"La ballade ou le baptême doit être sans escale avec le même point de départ et d'arrivée dans un rayon inférieur à 40 kms"

faux et faux.
Je vous conseille de lire Vol moteur n°384 de fevrier 2018 qui fait le point sur le travail moteur en ulm. Un petit résumé dès que j'en prends le temps

[fanedependul]

J'ai retrouvé un document relatif à mes déclaration.

ULM INFO = FFPLUM avec son avocat Serge Conti

http://www.gapulm.fr/wp-content/uploads ... rances.pdf

Pas d'affolage, le sujet a été maintes fois ressassés et visiblement on en est toujours au même point pour une activité peu représentative au niveau amateur et ne représentant pas un gros manque à gagner pour l'état. A notre avantage la réglementation est plutôt flou, alors n'en abusons pas. Les histoires du périmètre de 40 kms sans escales c'est tout simplement pour que nous ne fassions pas taxi.
Il y a surtout un principe déontologique dans tout ça, c'est de ne pas faire de la concurrence illégal à nos formateurs et structures qui ont investis et qui nous accueillent même si on paye un loyer, et qui pour la plupart sont loin d'être millionnaire comme ça déjà été dit.

[lolo37]

gros résumé de l'article Vol moteur :

"la législation européenne a écarté les Ulm des prestations gratuites ou payantes de services aériens devant détenir licence d'exploitation et certificat de transporteur aérien "
"la réglementation nationale de la même façon , mais de façon implicite à écarté les ULM de la réglementation des services aériens "
"la référence au "vol local" ne concerne pas les ULM ! Quoique l'on en dise et quoiqu'il soit écrit à longueur de lignes !"

"En résumé, il résulte que l'application de l'article R.330-1 du CAC que les ULM, en vertu tant de la loi européenne que de la loi nationale, dispose de toute latitude pour éffectuer des baptèmes , du transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret payant sans aucunes limite [sous la réserve exprimée sous le &2, ci dessous ] "

Je vous encourage a acheter Vol Moteur pour connaitre le &2

[jplandez]

Je vous encourage a acheter Vol Moteur pour connaitre le &2

Je vais pas acheter quoi que soit pour savoir ce que tu ne dis pas....
De toutes façons, pour faire du fric avec quelque activité que ce soit, il faut être assuré, et payer ses impôts et cotisations. Et ça coûte très vite jusqu’à 45% du CA. Plus les impôts, sinon, c'est bu black.

[ch@ntel]

Il semble que la réglementation nationale concernant des vols commerciaux en ULM risque de se clarifier rapidement...

Voir ce rapport du BEA édité en septembre 2018 sur un accident d'ulm survenu le 30 mars 2015 à la Réunion

https://www.bea.aero/uploads/tx_elydbra ... 5-0134.pdf

Lisez le chapitre 4.3 "Réponses de la DGAC" à la toute fin du rapport.

D'après ce que je comprends : Concernant les vols commerciaux, les ulm vont se retrouver avec les mêmes exigences définies par l'EASA pour les aéronefs certifiés.

Affaire à suivre...

[Ramel]

Bonjour
dans le dernier ULM info, il y a une double pages sur des questions liées à l'assurance. Ils disent que pour faire des vols emport passager à tître onéreux, il faut normalement être instructeur. Mais ils peuvent assurer quand même une personne non instructeur qui aurait la qualif emport sous certaines conditions (papier attestant du niveau signé par quelqu'un).

[upwego]

Histoire vécue, j'avais proposé sur "le bon coin" des vols au prix de la location de l'appareil (prix coûtant), donc sans aucun bénéfice pour moi.

J'ai été accusé par le club d'effectuer des baptêmes illégaux et s'appuyant soit disant sur les échanges avec la FFPLUM de transport aérien illégal.
Le club de Flers ne m'a pas retransmis ces soit disant échanges avec la FFPLUM.

Le président est un faux cul qui couvrait l'instructeur.
Convoqué en commission de discipline, le président et son complice secrétaire ont souhaité m'exclure du club.
J'ai donc demandé et obtenu le remboursement de ma cotisation club et FFplum le jour même.
Ils ont eu la lâcheté de ne jamais oser m'envoyer ma lettre d'exclusion du club... c'est tout dire.

C'est pour ça que je suis rémonté contre la Ffplum, qui se voit ici attribuer un rôle qu'elle 'a pas souhaitée mais qui en même temps n'a pas pris contact non plus avec moi pour exposer ses arguments.
Snobisme ?

[upwego]

Histoire vécue, j'avais proposé sur "le bon coin" des vols au prix de la location de l'appareil (prix coûtant), donc sans aucun bénéfice pour moi.

J'ai été accusé par le club d'effectuer des baptêmes illégaux et s'appuyant soit disant sur les échanges avec la FFPLUM de transport aérien illégal.
Le club de Flers ne m'a pas retransmis ces soit disant échanges avec la FFPLUM.

Le président est un faux cul qui couvrait l'instructeur.
Convoqué en commission de discipline, le président et son complice secrétaire ont souhaité m'exclure du club.
J'ai donc demandé et obtenu le remboursement de ma cotisation club et FFplum le jour même.
Ils ont eu la lâcheté de ne jamais oser m'envoyer ma lettre d'exclusion du club... c'est tout dire.

C'est pour ça que je suis rémonté contre la Ffplum, qui se voit ici attribuer un rôle qu'elle 'a pas souhaitée mais qui en même temps n'a pas pris contact non plus avec moi pour exposer ses arguments.
Snobisme ?

pas moyen d'éditer mon message... et donc de le supprimer.
Aux fruits de quelques recherches j'ai à priori tort.
Dont acte. Désolé pour le bruit.

[fanedependul]

« Il faut normalement être instructeur mais tu peux être assuré quand même si tu n’es pas instructeur … » ben alors où est le problème ? Ne comprends pas la FFPLUM !
Info ULM ce n’est pas Vol moteur ou autre revues indépendantes. Info ULM c’est le journal de la FFPLUM qui fait du même coup sa promotion et qui veut vendre le kit Licence-Assurance avec l’invention d’une « attestation maison » non officiel en vue de la conduite des vols locaux rémunérés. C’est un document interne qui est nécessaire (voir en bas de l’attestation) pour bénéficier de la garantie d'assurance Responsabilité Civile Aviation du contrat fédéral N° FR00009800AV17A souscrit auprès de XL INSURANCE COMPANY SE, Succursale Française représentée par CATLIN EUROPE SE, France Branch, lors de la conduite de vols locaux rémunérés en ULM tel que définie par la réglementation en vigueur et valable jusqu’à la fin de l’année civile en cours sans tacite reconduction. Je pense qu’il doit être difficile d’obtenir cette attestation si tu n’adhères pas à la fédé et un club et que tu n’as pris la compagnie d’assurance qu’elle conseille fortement. Chez AISCALE ASSURANCES (AXA) t’es assuré avec emport passager sans qu’il soit question de rémunération. Il faut simplement déclarer que tu as un minimum de 25h de vol sur ULM et pas de clauses d’exclusion pour vol rémunéré.
D’autre part, l’attestation de la FFPLUM fait référence à l’article 330-1 du code de l’Aviation Civile qui concerne en fait le transport aérien public commercial. Je n’y vois aucune référence à l’obligation d’avoir une attestation de la FFPLUM pour des vols rémunérés.
Je comprends et approuve que la FFPLUM veuille protéger ses clubs avec ses instructeurs mais ce n’est pas de la sorte qu’elle séduira de nouveaux adhérents. Il y a malgré tout un certain flou dont chacun essaie de tirer parti dans lequel rien ne s’oppose à ce que nous soyons récompensé de notre investissement sous quelque forme que ce soit dans la mesure où il n’y a pas une activité commerciale démontrée.
M'adressant à toi Upwego, je ne voudrais pas te vexer mais dans ton il s'agit de concurrence illégale avérée car qui dit pub dit commerce pour lequel tu as du oublier ses obligations de résultat et de déclarations en tout genre dont fiscales. Tu ne fais certes pas de bénéfice mais tu as en face un instructeur professionnel qui ne fait pas fortune et qui doit payer ses charges. Dons ton cas, il aurait été plus judicieux de trouver un compromis avec ton club en lui rendant service puisque tu dit que tu ne faisait pas de bénéfice. Quel intérêt de louer une machine avec tous les risques que cela comprend alors que tu peux effectuer des baptêmes sous couvert du club ?