Construction abri ULM autorisation travaux ou permis construire.

[arbizon]

L'article R421-3 du Code de l'urbanisme dispense peut-être les ouvrages d'infrastructure aéroportuaires de permis de construire, bien bien, sauf que :
- Les infrastructures aéroportuaires sont destinėes au transport du fret et des passagers
- et selon l'article 3, en page 2 de l'Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM), " Les vols de transport aérien public, à l’exception des vols locaux à titre onéreux, sont interdits "

Il va falloir un très bon avocat pour présenter le projet au service d'urbanisme

[arbizon]

Je complèterai mon message précédent en précisant qu'une base ulm ne peut pas être assimilée à une infrastucture aéroportuaire, et donc le jugement favorable de 2008 restera comme les ulm bi-moteurs, la vitesse illimitée sur les autoroutes allemandes ou les poissons volants : une exception.
Bons vols

[KissLanding]

Il est fort regrettable que tu aies une approche aussi négative du sujet, car nos activités ont besoin de ces hangars, et nous avons là le mode d'emploi pour les installer légalement.
Un peu d'optimisme, et non pas du défaitisme à tout va !

[KissLanding]

Oui, il est parfois nécessaire d'avoir un très bon avocat.
Ça a été le cas de nos amis de La Réunion, le chemin est tracé.

[Aves]

Je complèterai mon message précédent en précisant qu'une base ulm ne peut pas être assimilée à une infrastucture aéroportuaire, e

Cette affirmation s'appuie-t-elle sur un texte de loi ? Une jurisprudence ?
Je vois au contraire que la définition la plus répandue de l'infrastructure aéroportuaire est : "La notion d'infrastructures regroupe l'ensemble des moyens techniques au sol mis à la disposition des aéronefs, pour décoller, atterrir, ainsi que les aides à la navigation et à l'atterrissage."
Ceci semble approprié de la plus petite structure (base ULM ou petit aérodrome) à l'aéroport international. Avec des moyens forcément proportionnels à l'activité.
Par ailleurs, le fait d'y exercer des activités rémunérées ou non ne me semble pas être le sujet.
Il n'existe pas de définition unique ou officielle. Donc forcément ceci est soumis à un certain degré d'interprétation.
KissLanding a ouvert une porte vers un horizon plus dégagé, c'est fort dommage de tenter de la refermer ! Il n'y a pas, dans ce qu'avance KissLanding, de contradiction avec le code de l'urbanisme. Donc ça peut se plaider. Le chemin administratif n'est sûrement pas facile mais qui ne tente rien n'a rien. Merci à KissLanding pour le partage de toutes ces recherches.

[KissLanding]

Merci pour ce soutien, Aves.
Je regrette effectivement la contradiction systématique et non étayée par un détracteur qui se contente de survoler ce dossier complexe, plutôt que de chercher à en comprendre les rouages.
Le sujet est important pour beaucoup d'entre nous, il mérite mieux qu'une opposition par principe.

[arbizon]

Une infrastructure aéroportuaire est destinée au transport de passager, or les ulm n'ont pas le droit de faire du transport aérien public.
Les bases ulm sont donc uniquement des installations de loisir.
En recherchant un peu plus, je viens de trouver ce jugement du conseil d'état :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... ection=all

Dont voici l'extrait le' plus important :
" 4. Considérant qu'en jugeant qu'un hangar destiné au stationnement d'aéronefs ULM, qui est un ouvrage de bâtiment, constitue, au sens des dispositions précitées, une infrastructure aéroportuaire et n'est donc pas une construction entrant dans le champ d'application du permis de construire et soumise, de ce fait, à la taxe locale d'équipement, le tribunal a commis une erreur de droit ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, son jugement doit être annulé ;

En clair : le conseil d'état annule un jugement qui avait justement assimilé une base ulm à une installation aéroportuaire

Bon, ceci sera mon dernier message sur le sujet car je ne tiens pas à passer pour un casse-ouille, je souhaitais seulement être pragmatique et vous éviter de perdre du temps.

Je terminerai donc par une note optimiste pour vous remonter le moral, à savoir le fameux conseil de Jean-claude Dusse :
" oublie que tu n'as aucune chance, fonce. sur un malententendu, ça peux marcher "

[Luciano]

Bonsoir,

Et si vous pensiez à aller voler plutôt que de passer du temps dans des discussions aussi inintéressantes qu'inutiles pour la très grande majorité des participants à ce forum ?

Merci de votre compréhension

Bons vols,
Luciano

[acrobate]

Je trouve personnellement cette discussion intéressante, et en tout cas elle ne mérite pas cette remarque méprisante.

[KissLanding]

Arbizon,
je ne peux pas te laisser écrire ça, car j'ai longuement travaillé sur le sujet, avec des doutes, des espoirs et au final, une vraie joie.
Je ne peux pas non plus te laisser semer le doute dans les esprits, voire effondrer les espoirs de ceux d'entre nous qui retrouvent confiance dans une possibilité d'héberger légalement leurs machines.
L'arrêt que tu évoques, je le connais, j'en parle même à demi-mots dans un de mes précédents messages.
Cet arrêt est basé sur une ancienne rédaction du R421-3 (alors nommé R421-1), qui était trop peu précise, conduisant alors les juges à déclarer que seules les pistes relevaient de la notion d'infrastructure aéroportuaire.
Ultérieurement, la rédaction du R421-3 a été précisée par le législateur, de manière à lever toute ambiguïté.
Les "installations techniques" y sont désormais explicitement mentionnées. Donc nos hangars.
J'en ai fait la liste : entre 1977 et 2017, il y a eu 6 rédactions différentes du R421-3 ou assimilés.
Ceci étant dit, que ce soit "mon"jugement du 11/12/2008" (ayant acquis l'autorité de la chose jugée, c'est à dire sans recours ultérieur) ou "ton" arrêt du 28/06/2013, ils se rejoignent sur un point essentiel : une plateforme ULM constitue bien une "infrastructure aéroportuaire". Le doute n'est plus permis, la jurisprudence est là pour l'affirmer.
Donc avec ça et la version à jour du R421-3, tu peux sans crainte construire du solide !
Mais comme l'interprétation est subtile, il n'est pas exclu que des services d'urbanisme zélés ou moins bien informés que toi fassent des ennuis. Nous sommes désormais équipés pour leur répondre fermement.
E. T.
PS : Luciano, tu es à côté de la plaque

[StolLover]

En recherchant un peu plus, je viens de trouver ce jugement du conseil d'état :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... ection=all

Merci Arbizon et Kisslanding pour vos recherches et votre partage.
La cour de cassation dit qu’une erreur a été commise, annule les jugements précédents et renvoi l’affaire au départ.
Elle précise qu’un hangar ULM situé sur une piste ULM ne peut pas être assimilé a une infrastructure aeroportuaire. Donc exit la non application des taxes, c’est un ouvrage de batiment comme les autres.

[KissLanding]

Non StolLover, tu fais erreur.
Ton raisonnement est erroné.
C'est curieux cette volonté que vous avez à plusieurs d'aller à l'encontre des interêts de la discipline, par une étude incomplète du dossier.
Je confirme :
Rédaction actuelle du R421-3 du Code de l'Urbanisme + décisions de justice (certes pas toutes favorables, mais peu importe, et basées sur une version ancienne du Code de l'urbanisme) = construction de hangars sans permis sur les plateformes ULM article 5, sur les aérodromes privés et sur les aérodromes (sous réserve de lecture de l'AOT pour ces derniers).

[Claude Nowak]

@acrobate

+1 surtout que si on trouve le sujet interessant, il n y a pas besoin de s y attarder. On passe son chemin.

[KissLanding]

Je pense que tu as voulu dire "Surtout que si on trouve le sujet INintéressant, il n'y a pas besoin de s'y attarder".

Effectivement, personne n'oblige quiconque à lire. Il n'y a pas de sujet d'intérêt universel... Chacun fait son choix.

[KissLanding]

Etan donné que les explications fournies ont été plus ou moins brouillées par des interventions que je qualifierai d'intempestives, car mal renseignées, je vais en rester là.
Ceux qui voudraient obtenir l'ensemble du raisonnement, des pièces et des références pourront me joindre au travers de l'adresse mail mentionnée dans les messages, ou en MP.
Retenons seulement qu'il y a là une formidable aubaine pour ceux d'entre nous qui souhaitent bâtir un hangar, et qui s'interrogent sur les conditions pour le faire légalement.
Aéronautiquement vôtre.
Eric Thellier