bon on est le week-end, et j'arrive pas à peser le pour et le contre ...
pris sur le site de la DGAC, là !
http://www.developpement-durable.gouv.f ... icle=37403
bien à vous !Suppression de la date de validité des cartes d’identification
14 février 2014
Les cartes d’identification ULM n’auront bientôt plus de date limite de validité
Une révision de la réglementation ULM en cours d’adoption prévoit que les cartes d’identification ULM n’auront plus de date limite de validité.
Une carte d’identification sans date limite de validité pourra être obtenue :
- pour toute nouvelle identification d’un ULM
- au prochain renouvellement de la carte d’identification d’un ULM déjà identifié
- en cas de cession, au nom du nouveau propriétaire
L’obligation de déclarer l’aptitude au vol de l’ULM tous les 2 ans sera toutefois maintenue ; la déclaration d’aptitude au vol ne conduira plus à la délivrance d’une nouvelle carte mais à l’établissement d’un accusé de réception.
Cet accusé de réception devra être conservé à tout moment avec la carte et présenté avec elle en cas de contrôle.
La déclaration d’aptitude au vol pourra être réalisée, en vue du renouvellement des cartes existantes puis tous les 2 ans :
- comme actuellement, au travers d’un formulaire modifié, ou
- sur le nouveau service en ligne « Mon espace ULM » qui entrera en service en même temps que la révision de l’arrêté ULM
Pour les déclarations réalisées via « Mon espace ULM », l’accusé de réception pourra être obtenu en ligne 24h/24 et téléchargé immédiatement.
Les déclarations via formulaires devront elles être adressées avec un préavis suffisant (si possible 1 mois).
Modo Maglite : balises de citation corrigées.